Coronavirus COVID-19 - Le législateur intervient pour éviter tout impact sur les pensions

Coronavirus COVID-19 - Le législateur intervient pour éviter tout impact sur les pensions

Le personnel infirmier, les médecins, les professionnels de la santé et autres professionnels pensionnés qui sont appelés à participer à la lutte contre le coronavirus peuvent percevoir un revenu complémentaire illimité en plus de leur pension pendant la période de crise. Le législateur fait en sorte que ces revenus professionnels ne soient – temporairement - pas comptabilisés pour le cumul des revenus complémentaires. Il prend également des mesures pour limiter l’impact du coronavirus sur la pension des pensionnés qui, en raison de la crise, sont au chômage temporaire ou perçoivent un revenu de remplacement ou une compensation financière. Pendant la période de crise, ces allocations et indemnités n’auront aucune incidence sur le paiement des pensions. Ces mesures s’appliquent (provisoirement) jusqu’au 30 juin 2020 inclus.

Pas de perte de pension en cas de réquisition

Les pensionnés (personnel infirmier, médecins, professionnels de la santé, etc.) qui sont appelés à participer à la lutte contre le coronavirus ne subiront aucun effet négatif pour leur pension. Quelle que soit la pension qu’ils perçoivent (pension de retraite, pension de survie ou allocation de transition), le paiement se poursuivra. S’ils reprennent le travail pendant la période de crise, ces revenus professionnels ne seront pas pris en compte pour le calcul d’un éventuel dépassement des limites légales en matière de revenus complémentaires.
Dans le régime des travailleurs salariés, des travailleurs indépendants et du secteur public, la loi n’autorise un pensionné à percevoir un revenu complémentaire illimité que s’il touche une propre pension de retraite ayant pris cours au plus tôt dans le courant de l’année de son 65e anniversaire, que s’il a travaillé pendant 45 ans au moment où il prend sa pension ou que s’il perçoit une allocation de transition. Le pensionné qui a 65 ans et ne perçoit qu’une pension de survie ou qui a moins de 65 ans, ou qui ne peut pas prouver une carrière d’au moins 45 ans ne peut percevoir qu’un revenu complémentaire limité.
Certains pensionnés qui reprennent le travail dans le cadre de la lutte contre le coronavirus risquent donc de voir leur pension de retraite ou leur pension de survie suspendue ou diminuée, ce que le législateur veut à tout prix éviter en cette période exceptionnelle : « Vu la situation exceptionnelle de ces personnes qui se sont engagées dans la société, les revenus de ces activités (dont le titulaire ou son conjoint bénéficie) ne seront pas pris en considération pour déterminer s’il y a dépassement des limites autorisées en 2020 ».
La mesure sera d’application pour les revenus professionnels perçus à partir du 1er mars 2020, pour autant que ces revenus proviennent d’une activité professionnelle qui a été entamée ou étendue dans l’une des entreprises des secteurs cruciaux ou dans les services essentiels et ce, dans le cadre de la lutte contre le coronavirus, quel que soit le type de pension (pension de retraite, pension de survie ou allocation de transition).
Après la crise du coronavirus (qui devrait se terminer le 30 juin 2020), les règles normales en matière de revenus complémentaires seront de nouveau d’application.

Chômage temporaire et revenus de remplacement

Les allocations de chômage temporaire et les revenus de remplacement (indemnité d’incapacité primaire, indemnité d’invalidité, droit passerelle pour les indépendants) octroyés en raison de la crise du coronavirus ne sont pas pris en compte pour le cumul avec une pension de retraite ou une pension de survie, pour autant que ces prestations se rapportent à la période qui commence le 1er mars 2020 et que le bénéfice de l’allocation résulte de la crise du coronavirus. Pour le droit passerelle en faveur des indépendants, il devra s’agir de l’indemnité visée au chapitre 3 de la loi du 23 mars 2020 dans le cadre de la crise du coronavirus.

Indemnités octroyées en compensation d’une perte de revenus ou de coûts supplémentaires liés au coronavirus

Les autorités fédérales, régionales et locales prévoient toutes sortes d’indemnités en compensation d’une perte de revenus ou de coûts supplémentaires liés au coronavirus. Ces indemnités ne seront pas prises en compte pendant la période de crise (du 1er mars au 30 juin 2020 inclus) dans le cadre des règles de cumul avec une pension de retraite ou une pension de survie.

Exonération GRAPA

La législation actuelle prévoit que pour déterminer la garantie de revenus aux personnes âgées (GRAPA) et le revenu garanti aux personnes âgées (RG), toutes les ressources et pensions sont prises en compte, sauf si elles sont entièrement ou partiellement exonérées. Une telle exonération n’est pas prévue pour les revenus professionnels, les revenus de remplacement et les indemnités susvisés qui ont été octroyés ou acquis en raison du coronavirus. C’est la raison pour laquelle le législateur prévoit une exonération totale de ces revenus, pour autant qu’ils se rapportent à la période entre le 1er mars 2020 et le 30 juin 2020 inclus et qu’ils aient été octroyés en raison du coronavirus.

Maintien de la constitution de la pension et de la couverture des risques

La loi contient un chapitre supplémentaire qui autorise, pour les travailleurs qui sont au chômage temporaire pour force majeure ou pour raisons économiques dans le cadre de la crise du coronavirus, le maintien de la constitution de la pension et le maintien de la couverture des risques instaurés par les employeurs et/ou les secteurs dans le cadre de l’activité professionnelle.
Concrètement, il s’agit du maintien de la constitution de la pension, de la couverture décès de l’engagement de pension et de la couverture des risques dans le cadre de l’incapacité de travail, de l’invalidité et des soins de santé.
Ce chapitre produit ses effets rétroactivement au 13 mars 2020 et cessera d’être en vigueur le 30 septembre 2020 (à l’exception de l’article 10).
Source:

Loi du 7 mai 2020 portant des mesures exceptionnelles dans le cadre de la pandémie COVID-19 en matière de pensions, pension complémentaire et autres avantages complémentaires en matière de sécurité sociale, M.B. 18 mai 2020.

Publié 20-05-2020

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