Coronavirus COVID-19 - Le « crédit-temps Corona » permet de diminuer les prestations de travail contre une allocation dans les entreprises en difficulté

Coronavirus COVID-19 - Le « crédit-temps Corona » permet de diminuer les prestations de travail contre une allocation dans les entreprises en difficulté

Le gouvernement fédéral a adopté une série de nouvelles mesures de soutien aux employeurs et aux travailleurs des entreprises en restructuration ou en difficulté. Voici un aperçu des mesures relatives au « crédit-temps Corona » dans le cadre du coronavirus COVID-19.
Le crédit-temps Corona est une formule particulière de réduction des prestations à laquelle est attachée une allocation. Elle est destinée aux travailleurs d’une entreprise reconnue comme en restructuration ou en difficulté. Contrairement à ce que l’appellation « crédit-temps Corona » pourrait laisser croire, cette mesure n’est pas liée à la condition de prendre soin d’un tiers atteint du virus.
Seules sont ici visées les entreprises dont la période de reconnaissance comme entreprise en restructuration ou en difficulté commence au plus tôt le 1er mars 2020 et au plus tard le 31 décembre 2020. Notons en outre que le ministre de l'Emploi peut octroyer cette reconnaissance même si la demande n’est pas accompagnée d’une CCT, ce qui est normalement obligatoire.
Le crédit-temps Corona vise à permettre à ces entreprises de diminuer les prestations de leurs travailleurs sans que ceux-ci ne subissent une perte de revenus trop importante. L'employeur peut ainsi proposer à tout travailleur occupé à temps plein (c’est-à-dire occupé au moins aux 3/4 d'un temps plein dans l'entreprise) de réduire ses prestations de travail d'un cinquième ou à mi-temps pour une période qui ne peut être inférieure à un mois et qui ne peut dépasser six mois. Cette période doit en outre entièrement se situer dans la période de reconnaissance comme entreprise en restructuration ou en difficulté.
En cas d'accord du travailleur, la convention portant sur la réduction temporaire de ses prestations de travail à temps plein doit être constatée par écrit. Cette convention peut être renouvelée, sans devoir nécessairement suivre immédiatement la période précédente, mais ne peut excéder la période maximale de six mois. En contrepartie, une allocation est accordée au travailleur. Cette allocation est la même que celle prévue pour le crédit-temps normal.
Attention, en cas d'octroi d'une indemnité complémentaire par l'employeur, la somme du salaire brut, de l'allocation crédit-temps Corona, du supplément éventuel sur cette allocation sur la base d'un règlement régional et de l'indemnité complémentaire octroyée par l'employeur, ne peut être plus élevée que la rémunération brute à laquelle le travailleur avait droit avant l'introduction de la réduction temporaire des prestations de travail.
Signalons encore que la période de réduction des prestations de travail prise dans le cadre du crédit-temps Corona n'est pas prise en considération pour la période maximale de crédit-temps sur l’ensemble de la carrière.
Ces dispositions sont en vigueur depuis le 1er juillet 2020.
Source:

Arrêté royal n° 46 du 26 juin 2020 pris en exécution de l'article 5, § 1er, 5° de la loi du 27 mars 2020 accordant des pouvoirs au Roi afin de prendre des mesures dans la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 (II) visant à soutenir les employeurs et les travailleurs, M.B., 1er juillet 2020 (art. 4-8)

Publié 04-07-2020

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