Coronavirus Covid-19 : la suspension des délais de rigueur et de recours fixés selon la législation de la Région de Bruxelles-Capitale est prolongée jusqu’au 15 juin

Coronavirus Covid-19 : la suspension des délais de rigueur et de recours fixés selon la législation de la Région de Bruxelles-Capitale est prolongée jusqu’au 15 juin
Les délais de rigueur et de recours définis dans la législation et la réglementation de la Région de Bruxelles-Capitale restent suspendus jusqu’au 15 juin 2020. Cette mesure vaut aussi pour tous les délais adoptés en vertu de cette réglementation ou dont l’échéance a des effets juridiques aux termes de cette réglementation. Prolongée une première fois, la suspension courait jusqu’au 15 mai. Or, comme la situation liée au Covid 19 ne s’est pas encore suffisamment améliorée à ce jour, la durée de cette suspension est à nouveau prorogée d’un mois.
La prolongation s’applique à tous les délais visés dans l’arrêté 2020/001 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale de pouvoirs spéciaux. À une exception près : elle ne s’applique pas aux procédures de sélection des membres du personnel des services publics régionaux de Bruxelles, ni aux organismes d’intérêt public de la Région de Bruxelles-Capitale. La prolongation produit ses effets à partir du 16 mai 2020.
Attention : lors de la première prorogation, le Collège réuni de la Commission communautaire commune avait aussi publié simultanément un arrêté de prolongation. Il n’en est rien cette fois. Les délais de rigueur et de recours prévus dans la législation et la réglementation du Collège réuni et les délais adoptés en vertu de cette réglementation ou dont l’échéance a des effets juridiques aux termes de cette réglementation restent donc suspendus pour l’instant jusqu’au 15 mai 2020 seulement.
Source:

Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 14 mai 2020 prévoyant une seconde prolongation des délais prévus à l'article 1er de l'arrêté n° 2020/001 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale de pouvoirs spéciaux relatif à la suspension temporaire des délais de rigueur et de recours fixés dans l'ensemble de la législation et la réglementation bruxelloise ou adoptés en vertu de celle-ci, M.B. 22 mai 2020.

Publié 28-05-2020

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