Coronavirus COVID-19 : la CCT n° 148 prolonge la CCT n° 147 relative au chômage temporaire corona pour les employés

Coronavirus COVID-19 : la CCT n° 148 prolonge la CCT n° 147 relative au chômage temporaire corona pour les employés
Le 7 octobre 2020, les partenaires sociaux réunis au sein du Conseil national du travail ont conclu la convention collective de travail n° 148.
Cette CCT assouplit le régime de suspension complète de l’exécution du contrat de travail et/ou le régime de travail à temps réduit en cas de manque de travail résultant de causes économiques pour les employés en raison de la crise du coronavirus.

La CCT n° 148 prolonge la convention collective de travail n° 147 qui n’est plus en vigueur depuis le 30 juin 2020.
Elle contient également le régime transitoire prévu par l’arrêté royal n° 46 du 26 juin 2020, de sorte que les entreprises qui ne peuvent plus recourir au chômage temporaire pour cause de force majeure peuvent recourir au chômage temporaire pour raisons économiques par le biais d’une procédure simplifiée.
Cela signifie que l’entreprise qui invoque la CCT n° 148 peut choisir le type de régime de chômage temporaire pour raisons économiques pour employés qu’elle applique.
Les conditions d’application des deux régimes (le régime général et le régime transitoire) diffèrent sur plusieurs points.
Pour le régime transitoire, il s’agit de l’octroi d’un crédit supplémentaire de huit semaines de chômage temporaire pour raisons économiques, de la suppression de la procédure d’approbation des CCT ou des plans d’entreprise par la Commission «Plans d’entreprise», de la preuve d’une diminution substantielle d’au moins 10 % du chiffre d’affaires ou de la production au cours du trimestre précédant l’introduction de ce régime par rapport au trimestre correspondant de 2019. L’entreprise doit en outre proposer deux jours de formation par mois aux employés qui ont été mis en chômage temporaire.
La CCT n° 148 relève également le montant du supplément qu’un employé, soumis au régime de suspension complète de l’exécution du contrat de travail et/ou au régime de travail à temps réduit en cas de manque de travail résultant de causes économiques, reçoit de son employeur par jour de chômage. Ce montant est relevé de 5 EUR à 5,63 EUR par jour de chômage.
La CCT n° 148 s’applique aux travailleurs occupés sous un contrat de travail d’employé et à leurs employeurs, ainsi qu’aux travailleurs occupés dans le cadre d’un programme de formation en alternance ou de transition professionnelle.
Cette CCT nationale est une CCT supplétive. Elle ne s’applique qu’aux entreprises en difficulté qui appartiennent aux branches d’activité qui n’ont pas conclu pour leurs employés une CCT établissant un régime de suspension complète de l’exécution du contrat de travail et/ou un régime de travail à temps réduit en cas de manque de travail résultant de causes économiques. Les entreprises qui ont déjà déposé un plan d’entreprise qui n’a pas encore été approuvé par la Commission «Plans d’entreprise» du SPF ETCS relèvent également de cette CCT.
Entrée en vigueur
La CCT n° 148 :
  • produit ses effets du 1er juillet 2020 au 31 décembre 2021;
  • s’applique aux régimes de suspension complète ou partielle dont la date de début et la date de fin se situent au cours de sa période de validité.
Évaluation
Les organisations interprofessionnelles signataires réunies au sein du Conseil national du travail évalueront l’application de la CCT n° 148 avant que celle-ci n’expire.
Sa durée de validité pourra être prolongée sur la base de cette évaluation.
Source:

Convention collective de travail n° 147 du 18 mars 2020 établissant un régime de suspension totale de l'exécution du contrat de travail et/ou un régime de travail à temps réduit en cas de manque de travail résultant de causes économiques pour les employés en raison de la crise du coronavirus, M.B. 10 avril 2020

Arrêté royal du 25 mars 2020 rendant obligatoire la convention collective de travail n° 147 du 18 mars 2020, conclue au sein du Conseil national du Travail, établissant un régime de suspension totale de l'exécution du contrat de travail et/ou un régime de travail à temps réduit en cas de manque de travail résultant de causes économiques pour les employés en raison de la crise du coronavirus, M.B., 10 avril 2020

Arrêté royal n° 46 pris en exécution de l'article 5, § 1er, 5° de la loi du 27 mars 2020 accordant des pouvoirs au Roi afin de prendre des mesures dans la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 (II) visant à soutenir les employeurs et les travailleurs, M.B., 1er juillet 2020

Publié 13-10-2020

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