Coronavirus COVID-19 - L'arrêté royal sur le congé parental corona a été publié

Coronavirus COVID-19 - L'arrêté royal sur le congé parental corona a été publié

Cela faisait déjà un certain temps qu’on l’attendait : l’arrêté royal sur le congé parental corona a finalement été publié au Moniteur belge du 14 mai. L’arrêté donne aux parents la possibilité de réduire leurs prestations de travail de moitié ou d’un cinquième temps afin de mieux concilier le (télé)travail, la vie de famille et le travail pour l’école pendant la crise. Mais quelles sont les conditions ? Comment la demande doit-elle être introduite ? Et quel est le montant de l’allocation ?
De manière générale, tout travailleur qui entre en ligne de compte pour le congé parental en vertu des arrêtés royaux existants sur le congé parental entre également en ligne de compte pour le congé parental corona. La procédure et les critères sont globalement identiques, mais il y a certaines différences importantes : le système est plus souple, le montant de l’allocation est plus élevé et la procédure de demande est plus rapide. Voici un résumé de ce que prévoit l’arrêté.

Quelles sont les conditions ?

Le congé parental corona est destiné aux parents qui ont des enfants de moins de douze ans (ou moins de vingt et un ans s’il s’agit d’un enfant handicapé) et qui sont en service depuis au moins un mois chez leur employeur. Ils peuvent réduire leurs prestations de travail de moitié ou d’un cinquième temps entre le 1er mai 2020 et le 1er juillet 2020. Un congé parental ou un crédit-temps en cours peut être converti en un congé parental corona moyennant l’accord de l’employeur.
Attention : l’arrêté prévoit certaines nuances et exceptions :
  • la mesure est également destinée aux parents d’accueil et aux parents adoptifs : le congé parental corona est ouvert à tout parent qui a un enfant de moins de douze ans, ou de moins de vingt et un ans si l’enfant est handicapé. Les parents d’accueil et les parents adoptifs entrent également en ligne de compte. Il n’y a aucune limite d’âge si les parents accueillent un enfant ou un adulte handicapé qui bénéficie d’un service ou d’un traitement en milieu hospitalier ou hors milieu hospitalier organisé ou reconnu par les Communautés ;
  • le parent doit être en service depuis au moins un mois : les travailleurs doivent être en service depuis au moins un mois chez leur employeur. Cette disposition n’est toutefois pas applicable si le congé parental ne prévoit pas de durée minimale d’occupation ;
  • l’employeur doit donner son accord : l’accord écrit (ou électronique) de l’employeur est toujours requis, également pour la conversion d’un congé parental ou d’un crédit-temps en cours ;
  • les prestations de travail sont réduites de moitié ou d’un cinquième temps : le congé parental corona peut être pris uniquement sous la forme d’une réduction des prestations de travail de moitié ou d’un cinquième du nombre normal d’heures de travail pour un temps plein. Le congé parental corona ne peut donc pas être pris à temps plein ou à un dixième temps. L’arrêté précise également ce qui suit : « Le congé parental corona peut être pris par un travailleur à temps plein. Le congé parental corona peut aussi être pris sous la forme d’une réduction des prestations de travail à 1/2 temps par un travailleur occupé dans un régime à temps partiel comportant au moins 3/4 d’une occupation à temps plein au moment où le congé parental corona prend cours ». Autrement dit, pour prendre un congé parental corona, il faut travailler à temps plein pour pouvoir réduire ses prestations de travail d’un cinquième temps et au moins à trois quarts temps pour pouvoir réduire ses prestations de moitié ;
  • le congé est pris par semaine, par mois ou en une seule fois : le congé parental corona peut être pris du 1er mai 2020 au 30 juin 2020 (la période peut être prolongée) soit en une seule fois, soit par mois (consécutifs ou non), soit par semaines (consécutives ou non), soit en combinant semaines et mois ;
  • la demande doit être introduite par écrit : le travailleur qui souhaite prendre un congé parental corona doit en informer son employeur par écrit, au moins trois jours ouvrables au préalable. Dans cette demande, il doit indiquer clairement la date de début et la date de fin du congé. Il envoie sa demande à l’employeur par voie électronique (avec accusé de réception de l'employeur), par courrier recommandé ou par la remise de l’écrit dont le double est signé par l’employeur. Ce dernier doit approuver ou refuser le congé dans les trois jours ouvrables qui suivent la demande (et en tout cas avant le début du congé). La procédure de demande peut être raccourcie d’un commun accord ;
  • l’employeur peut refuser : l’employeur peut refuser le congé parental corona. Il doit notifier sa décision au travailleur dans les trois jours ouvrables qui suivent la demande.

Demander l’allocation à temps à l’ONEM

L’allocation d’interruption doit être demandée à l’ONEM au plus tard deux mois après le début du congé parental corona. Son montant est égal à celui de l’allocation octroyée pour le congé parental, augmenté de 25 %. Les règles d’octroi sont identiques.
Pour les travailleurs à temps partiel qui prennent un congé parental corona à mi-temps, le montant de l’allocation est réduit proportionnellement au rapport entre le régime de travail à mi-temps et le régime de travail antérieur au congé parental corona.

Convertir un congé parental ou un crédit-temps en cours

Les travailleurs qui sont déjà en congé parental à mi-temps ou à un cinquième temps peuvent le convertir en un congé parental corona, moyennant l’accord de l’employeur. Si le congé parental devait normalement reprendre après le 30 juin 2020, il se poursuit jusqu’à la date de fin initialement prévue.
Les travailleurs qui ont pris un crédit-temps, une interruption de carrière ou un congé thématique peuvent l’interrompre pour prendre un congé parental corona. Après le 30 juin, le crédit-temps, l’interruption de carrière ou le congé thématique se poursuit jusqu’à la date de fin initialement prévue.
La période pendant laquelle le congé parental ou l’interruption de carrière est converti(e) en congé parental corona n’est pas prise en compte pour la durée maximale de ce congé parental ou de cette interruption de carrière. La période restante du congé parental ou de l’interruption de carrière converti(e) peut être prise ultérieurement, même si cette période restante n’atteint pas la durée minimale du congé.

Agents des pouvoirs locaux, professeurs et personnel des centres PMS

Pour les agents des pouvoirs locaux, des Régions et des Communautés et pour le personnel enseignant et le personnel des centres PMS, il appartient à la Région ou à la Communauté compétente de prévoir la possibilité de prendre un congé parental corona dans le statut du personnel. Dès qu’elle l’a fait, l’ONEM peut automatiquement octroyer l’allocation pour le congé parental corona.

Mesure temporaire

L’arrêté royal produit ses effets rétroactivement à partir du 1er mai 2020 et cessera d’être en vigueur le 30 juin 2020, mais son application pourra être prolongée.
Source:

Arrêté royal n° 23 du 13 mai 2020 pris en exécution de l'article 5, § 1, 5°, de la loi du 27 mars 2020 accordant des pouvoirs au Roi afin de prendre des mesures dans la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 (II) visant le congé parental corona, M.B. 14 mai 2020.

Publié 19-05-2020

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