Coronavirus Covid-19 : heures de travail étudiant et précompte professionnel

Coronavirus Covid-19 : heures de travail étudiant et précompte professionnel
L'arrêté de pouvoirs spéciaux n° 14 du 27 avril 2020 a prévu que les heures de travail étudiant qui sont prestées en avril, mai et juin 2020 ne sont pas prises en considération pour le calcul du contingent annuel de 475 heures non soumises aux cotisations ordinaires de sécurité sociale. Néanmoins, seules les cotisations de solidarité doivent être prélevées sur ces heures prestées par les étudiants au 2ème trimestre. Voyez "Extension du travail des étudiants au 2ème trimestre 2020".

Cet élargissement du nombre d'heures de travail étudiant doit également s'appliquer en matière de précompte professionnel.
C’est pourquoi un A.R. prévoit que, afin de déterminer si le nombre de 475 heures est atteint, les heures de travail étudiant prestées au cours du deuxième trimestre 2020 et qui ne sont pas soumises aux cotisations ordinaires de sécurité sociale ne sont pas prises en considération au niveau du précompte professionnel. Aucun précompte professionnel n'est ainsi dû sur les rémunérations relatives à ces heures de travail étudiant non prises en considération dans le contingent de 475 heures.
L’A.R. produit ses effets le 1er avril 2020.
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Publié 27-05-2020

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