Coronavirus Covid -19 : exonération fiscale pour les indemnités accordées par les régions, communautés, provinces et communes

Coronavirus Covid -19 : exonération fiscale pour les indemnités accordées par les régions, communautés, provinces et communes
La loi du 29 mai 2020 portant diverses mesures fiscales urgentes en raison de la pandémie du COVID-19 (M.B., 11 juin 2020) prévoit que sont exonérées de l’impôt sur les revenus les indemnités attribuées par les Régions, les Communautés, les provinces ou les communes en faveur des contribuables victimes des conséquences économiques dues à l’application des arrêtés ministériels du 13 mars 2020 portant des mesures d’urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19, du 18 mars 2020 portant des mesures d’urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 et du 23 mars 2020 portant des mesures d’urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19, ou attribuées conformément à une autre réglementation régionale, communautaire, provinciale ou communale en faveur des contribuables victimes des conséquences économiques de la pandémie du COVID-19.

L’Administration vient de commenter cette exonération.
Cette mesure d’exonération s’adresse aussi bien aux personnes physiques qu’aux personnes morales.
L’exonération ne sera accordée que pour autant que :
  • l’indemnité ne constitue pas une indemnité directe ou indirecte en échange de la fourniture de biens ou de la prestation de services;
  • la réglementation conformément à laquelle l’indemnité est attribuée dispose expressément que cette indemnité est octroyée dans le but de faire face aux conséquences économiques ou sociales, directes ou indirectes de la pandémie du COVID-19;
  • l’indemnité est payée ou attribuée entre le 15 mars 2020 et le 31 décembre 2020.
Sont citées à titre d’exemple :
  • les primes flamandes de 4.000, 2.000 et 160 EUR, la prime bruxelloise de 4.000 EUR et les primes wallonnes de 5.000 et 2.500 EUR aux entreprises en compensation de la perte de revenus suite à leur fermeture;
  • l’indemnité forfaitaire de 202,68 EUR de la Région flamande couvrant les frais d’électricité, de chauffage et d’eau pour le premier mois de chômage temporaire suite à la crise du Coronavirus;
  • les indemnités attribuées dans le cadre des mesures des Communautés flamande, française et Germanophone aux organisateurs dans l’accueil des enfants et aux accueillants d'enfants affiliés en compensation pour les jours d’absence des enfants.

Si le bénéficiaire est une société, les indemnités seront en principe comptabilisées par la société en tant que produits dans le compte de résultats au cours de la période imposable durant laquelle ils sont perçus.

Leur exonération se fait par une majoration de la situation de début des réserves.
Si le bénéficiaire est une personne physique, il ne doit pas reprendre les sommes exonérées dans sa déclaration IPP ou INR/PP. L’indemnité sera toutefois bien mentionnée sur la note de calcul jointe à l’avertissement-extrait de rôle pour l’exercice d’imposition 2021. De cette façon, on peut plus facilement tenir compte de cette indemnité exonérée pour l’attribution d’avantages dépendant des revenus. Les entités octroyant ces indemnités doivent fournir au SPF Finances les informations nécessaires à cette fin.
 
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Publié 23-10-2020

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