Coronavirus Covid-19 - Elections sociales : le législateur prolonge le délai pour conclure un accord sur le vote électronique ou le vote par correspondance

Coronavirus Covid-19 - Elections sociales : le législateur prolonge le délai pour conclure un accord sur le vote électronique ou le vote par correspondance
Les entreprises et institutions qui, jusqu’à la mi-octobre 2020, n’avaient pas jugé opportun d’organiser un vote électronique pour les élections sociales et dans lesquelles ce vote devait se dérouler entièrement dans des bureaux de vote physiques, ont la possibilité – en raison de la deuxième vague de coronavirus – d’organiser un vote électronique à distance et un vote par correspondance. La décision d’instaurer un vote électronique pour les élections sociales devait être prise au plus tard 34 jours avant la date des élections. Les accords autorisant le vote par correspondance et le vote électronique devaient également avoir été conclus à cette date. La loi du 4 novembre 2020 prolonge le délai – expiré – pour conclure un accord sur le vote par correspondance et le vote électronique.
En raison de la crise du coronavirus, les élections sociales de mai 2020 ont été reportées en automne. Elles ont lieu entre le 16 et le 29 novembre 2020.
La loi du 4 novembre 2020 :
  • autorise la conclusion d’accords sur un vote électronique jusqu’à la dernière date utile. La conclusion de ces accords doit garantir le bon déroulement du vote sur les plans juridique et opérationnel ;
  • prévoit que le nombre de bureaux de vote et la répartition des électeurs peuvent être adaptés en fonction de l’accord sur le vote électronique. L’employeur doit communiquer à ce sujet par le biais d’un nouvel affichage ;
  • offre aux entreprises ou institutions qui ne peuvent pas procéder à un vote électronique la possibilité de conclure des accords en vue d’organiser un vote par correspondance. Dans ce cas-ci aussi, elles doivent conclure un accord à temps, pour que les bulletins de vote puissent être envoyés à temps. Pour qu’elles puissent le faire jusqu’à la dernière date utile, la loi ne prévoit aucune date limite explicite. La loi élargit également la possibilité d’autoriser le vote par correspondance, pour autant qu’un scrutin sur place ne puisse pas être organisé en toute sécurité en raison de la propagation du coronavirus, p. ex. dans les secteurs où le travail se poursuit et où les travailleurs sont présents dans l’entreprise le jour du scrutin. Comme pour le vote électronique, la loi prévoit également la possibilité d’adapter le nombre de bureaux de vote et la répartition des électeurs en fonction de l’accord sur le vote par correspondance. L’employeur doit informer les travailleurs de ces adaptations par voie d’affichage ;
  • prévoit, pour l’employeur qui organise le vote par correspondance, la possibilité d’envoyer la convocation et les bulletins de vote aux travailleurs par courrier prioritaire ordinaire. Il doit toutefois pouvoir fournir la preuve de cet envoi ;
  • prévoit, pour les entreprises ou institutions qui organisent le vote par correspondance, que l’employeur et toutes les organisations qui ont présenté des candidats peuvent convenir de considérer les bulletins de vote par correspondance arrivés au plus tard cinq jours calendrier après la clôture du scrutin comme toujours valables pour le comptage des votes et le calcul des résultats. Dans cet accord, les parties indiquent également de manière claire le délai pendant lequel les bulletins de vote seront encore pris en compte, jusque maximum Y+5. Cet accord doit, lui aussi, être immédiatement publié par voie d’affichage. Le dépouillement ne peut commencer qu’après expiration du délai convenu, pendant lequel les bulletins de vote peuvent encore arriver. Le traitement des votes par correspondance, le dépouillement, ainsi que la répartition et la désignation des mandats sont donc reportés en fonction du délai convenu, de maximum cinq jours calendrier. Enfin, en cas d’arrêt partiel des élections, la loi adapte les délais en fonction d’un tel accord, pour éviter une publication des résultats à deux vitesses au sein de l’entreprise.
Entrée en vigueur : rétroactivement, à partir du 14 octobre 2020.
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Publié 18-11-2020

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