Coronavirus COVID-19 : des précisions administratives sur la mesure d’assouplissement en matière de versements anticipés

Coronavirus COVID-19 : des précisions administratives sur la mesure d’assouplissement en matière de versements anticipés
La loi du 29 mai 2020 portant diverses mesures fiscales urgentes en raison de la pandémie de Covid-19 (M.B., 11 juin 2019) prévoit un assouplissement pour le régime des versements anticipés obligatoires, à savoir celui qui s'applique aux indépendants et aux sociétés.

Une récente circulaires apporte quelques précisions sur cette mesure.

Le régime des versements anticipés

Le régime de versements anticipés consiste à appliquer sur l'impôt relatif au revenu professionnel concerné une majoration d'impôt dans la mesure où il n'y a pas eu ou pas suffisamment de versements anticipés à cet impôt.

Le montant de cette majoration d'impôt diffère selon que l'on a affaire à des personnes physiques ou à des sociétés. Il dépend aussi du moment où les versements anticipés sont effectués. Plus le versement est versé tôt dans l’année, plus il est «bonifié».
En ce qui concerne les indépendants, sont visés les exploitants d'entreprises commerciales, industrielles et agricoles, les titulaires de professions libérales ou autre occupation lucrative et les dirigeants d'entreprise. En ce qui concerne les dirigeants d'entreprise, le régime des versements anticipés visé s'applique uniquement à l'impôt qui ne relève pas de la retenue obligatoire du précompte professionnel.
Pour les personnes physiques, le pourcentage de majoration est égal au 'taux d'intérêt de base' multiplié par 2,25. Le taux de base ne peut jamais être inférieur à 1%.
Pour 2020, les avantages liés aux V.A. par trimestre sont les suivants :
V.A. 1 (10.04) : 3% (1% × 3)
V.A. 2 (10.07) : 2,5% (1% × 2,5)
V.A. 3 (10.10) : 2% (1% × 2)
V.A. 4 (20.12) : 1,5% (1% × 1,5)
Pour les sociétés, le taux de référence est de 3%, ce qui signifie que le pourcentage de majoration s'élève à 6,75% pour l’ex. d’imp. 2021 (revenus 2020).
Pour 2020, les avantages liés aux V.A. par trimestre sont les suivants :
V.A. 1 (10.04) : 9% (3% × 3)
V.A. 2 (10.07) : 7,5% (3% × 2,5)
V.A. 3 (10.10) : 6% (3% × 2)
V.A. 4 (20.12) : 4,5% (3% × 1,5)

Mesures d’assouplissement temporaires

Une mesure d’assouplissement a été instaurée pour ces contribuables devant faire face, en raison de la crise, à des problèmes de trésorerie tels que leurs liquidités sont (susceptibles d’être) insuffisantes pour pouvoir effectuer des VA en avril 2020 (1ère échéance – ci-après VA 1) ou en juillet 2020 (2ème échéance – ci-après VA 2). Elle consiste en une augmentation des pourcentages des avantages auxquels donnent lieu les VA de l’échéance d’octobre 2020 (3ème échéance - ci-après VA 3) et de l’échéance de décembre 2020 (4ème échéance – ci-après VA 4).

Pour les contribuables assujettis à l’ISoc et à l’INR/soc., lorsque la période imposable ne correspond pas à l’année civile, les échéances des VA 1, VA 2, VA 3 et VA 4 correspondent au dixième jour du quatrième, du septième et du dixième mois, et au vingtième jour du dernier mois de l'exercice comptable. Les dates ultimes pour effectuer un VA 1 ou VA 2 ne se situent donc pas nécessairement dans la période pour laquelle le législateur a tenu à alléger les conséquences de la crise du COVID-19 sur la trésorerie des contribuables. La date de clôture de l’exercice comptable a donc été prise en compte pour déterminer les contribuables visés par la mesure temporaire.
Voici une comparaison des taux avant et après assouplissement.
Pour les personnes physiques
 
taux VA 3 et VA 4 majorés
taux VA 3 et VA 4 NON majorés
VA 1
3,00 %
3,00 %
VA 2
2,50 %
2,50 %
VA 3
2,25 %
2,00 %
VA 4
1,75 %
1,50 %

Pour les sociétés
 
taux VA 3 et VA 4 majorés
taux VA 3 et VA 4 non majorés
VA 1
9,00 %
9,00 %
VA 2
7,50 %
7,50 %
VA 3
6,75 %
6,00 %
VA 4
5,25 %
4,50 %

Pas d’effet sur les bonifications «volontaires»

La majoration du taux de l’avantage lié aux VA 3 et VA 4 ne peut avoir d’influence sur la bonification dont peuvent bénéficier, conformément aux articles 175 à 177 du C.I.R.92, les personnes physiques qui paient volontairement de façon anticipée (VA «volontaires») la part de l'impôt dû qui n'est pas couverte par un précompte, une quotité forfaitaire d’impôt étranger ou un crédit d’impôt imputable ou par des VA «obligatoires».
En effet, la mesure temporaire en matière de VA est prise dans le but d’annuler ou d’atténuer la majoration pour absence ou insuffisance de VA (VA «obligatoires») dans le chef des «indépendants» confrontés à des problèmes de trésorerie.
Le but n’est pas que des personnes physiques disposant de suffisamment de liquidités pour effectuer des VA étalés sur toute l’année 2020 et qui, en plus des revenus professionnels soumis à majoration, perçoivent encore d’autres revenus professionnels, puissent bénéficier de plus de bonification grâce aux VA. Afin de déterminer quelle part des VA peut encore être prise en considération pour la bonification, il ne sera alors pas tenu compte des pourcentages majorés pour les VA en octobre et décembre 2020.

Exclusions

Comme la mesure d’assouplissement vise les entreprises qui rencontrent des problèmes de liquidité, les sociétés qui effectuent un rachat de leurs parts propres ou une diminution de capital ou qui paient ou attribuent des dividendes dans la période du 12 mars 2020 jusqu’au dernier jour de leur exercice comptable en sont exclues.
L'assouplissement en matière de versements anticipés ne concerne pas non plus les sociétés qui, durant la période du 12 mars 2020 au dernier jour de la période imposable concernée, versent une rémunération variable à certains dirigeants. Sont visées les personnes dont les rémunérations doivent être reprises dans le rapport de rémunération visé à l’article 3:6 du C.S.A.
Enfin, dernière exclusion : ne peuvent pas bénéficier de l'assouplissement en matière de versements anticipés, les sociétés qui, durant la période du 12 mars 2020 au dernier jour de la période imposable concernée, détiennent une participation directe dans une société située dans un paradis fiscal ou qui durant la même période, ont effectué des paiements, sous certaines conditions, à des sociétés situées dans des paradis fiscaux.
Par Etat dit «paradis fiscal», il faut entendre tout Etat repris dans la liste belge des Etats à fiscalité inexistante ou peu élevée (voir art. 179 A.R./C.I.R.92) et tout Etat dit «non coopératif en matière de transparence et d’échange de renseignement» repris dans la liste OCDE des pays considérés par le Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales, comme un Etat n'ayant pas mis effectivement ou substantiellement en œuvre le standard sur l'échange de renseignements sur demande. Tel est le cas pour les pays dont la notation attribuée par le Forum mondial est «non conforme» ou partiellement conforme.
 
Source:

Publié 04-09-2020

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