Coronavirus COVID-19 - Délai de préavis suspendu pendant le chômage temporaire lié au coronavirus

Coronavirus COVID-19 - Suspension du délai de préavis en cas de licenciement

À partir du 22 juin 2020, le délai de préavis des travailleurs licenciés par leur employeur pendant la période où ils sont en chômage temporaire pour cause de force majeure liée à la Covid 19, est suspendu. Cette règle s’applique aussi aux travailleurs licenciés juste avant d’être mis au chômage temporaire en raison de la crise du coronavirus. Le législateur a décidé de suspendre le délai de préavis dans une telle situation afin de parer à un abus du système de sécurité sociale. Mais, attention ! La suspension du délai de préavis ne s’applique pas au travailleur qui a donné lui-même son congé pendant ou juste avant son chômage temporaire lié au coronavirus. Les nouvelles règles ne s’appliquent pas davantage si le délai de préavis courait déjà avant le 1er mars 2020.

Pour plus de détails sur les conséquences d'une résiliation du contrat de travail pendant une période de chômage temporaire (Corona), voyez la mise à jour de cette question dans notre rubrique - Aperçu des questions de droit social liées au Coronavirus (Partena).

Chômage temporaire et licenciement

Quand un travailleur est licencié moyennant un délai de préavis, il ou elle doit normalement continuer à fournir des prestations pendant ce délai. L’employeur poursuivra alors le paiement de la rémunération comme d’habitude.
Si l’exécution du contrat de travail est suspendue pour raisons économiques, le délai de préavis est suspendu aussi longtemps que dure le chômage temporaire. Il ne court donc plus pendant l’inactivité forcée d’origine économique.

Chômage lié au coronavirus

Ce régime tiré de l’article 37/7, § 2, de la loi relative aux contrats de travail ne s’applique toutefois pas en cas de suspension du contrat de travail pour cause de force majeure liée au coronavirus, que le congé soit donné par l’employeur ou par le travailleur. Le délai de préavis continue donc de courir normalement pendant le chômage induit par la lutte contre le coronavirus.
Or, il a été constaté ces dernières semaines que des employeurs abusent de ce système et choisissent délibérément de licencier leurs travailleurs pendant le chômage lié au coronavirus. Dans ce cas-là, en effet, le coût du licenciement est en tout ou partie à charge de la sécurité sociale, puisque, pendant le chômage temporaire pour cause de force majeure liée à la Covid 19, les travailleurs touchent des allocations de chômage temporaire au lieu de l’intégralité de leur salaire comme cela aurait été le cas dans des circonstances normales.

Solution légale

Le législateur met donc en place une solution visant à supprimer ce problème : pendant les périodes de chômage temporaire pour cause de force majeure due à la crise de la Covid 19, la durée du délai de préavis est suspendue. Mais, attention, pas dans tous les cas.
Ce délai n’est suspendu que si l’employeur a donné le congé avant ou pendant la suspension du contrat de travail pour cause de force majeure Covid 19. Dans ce cas-là, le délai de préavis arrête de courir pendant le chômage temporaire.
Si c’est le travailleur lui-même qui a donné sa démission avant ou pendant le chômage temporaire dû au coronavirus, le délai de préavis continue simplement de courir pendant la suspension du contrat de travail pour cause de force majeure liée à la Covid 19.

Exception

Le régime de suspension ne s’applique pas si le délai de préavis était déjà entamé avant le 1er mars 2020.
Entrée en vigueur le 22 juin 2020.

Loi du 15 juin 2020 visant à suspendre les délais de préavis des congés donnés avant ou durant la période de suspension temporaire de l'exécution du contrat de travail pour cause de force majeure en raison de la crise du COVID-19, M.B. 22 juin 2020.

Publié 23-06-2020

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