Coronavirus Covid 19 - Comment signer valablement un contrat avec un travailleur ?

Coronavirus Covid 19 - Comment signer valablement un contrat avec un travailleur ?

En raison des mesures de quarantaine, de nombreuses personnes travaillent à domicile. Comment signer valablement l’avenant pour le télétravail ou qu’en est-il lorsqu’un travailleur souhaite travailler à temps partiel pour pouvoir consacrer plus de temps à ses enfants ? L’employeur et le travailleur doivent-ils alors échanger par la poste les signatures sur le nouveau contrat de travail à temps partiel ? Un contrat de travail à temps partiel doit en effet être constaté par écrit.

Signature électronique

Le contrat de travail électronique est la solution idéale pour fixer valablement les accords entre employeur et travailleur dans un contrat écrit. Un contrat de travail signé au moyen notamment d’une signature électronique créée par la carte d’identité électronique est en effet assimilé à un contrat de travail papier signé au moyen d’une signature manuscrite (article 3bis de la loi relative aux contrats de travail). La signature électronique est possible pour tout type de contrat de travail, y compris par exemple pour les contrats d’occupation d’étudiants ou pour les contrats de travail à temps partiel.
Même si le cadre juridique est complexe, les contrats de travail peuvent désormais, depuis l’entrée en vigueur du règlement eIDAS le 1er juillet 2016, être signés au moyen d’une carte d’identité électronique (eID). Comme tout autre règlement européen, le règlement eIDAS est directement applicable dans l’ordre juridique belge.

Même si pratiquement tout le monde s’est entre-temps initié à l’utilisation de l’eID grâce à la déclaration d’impôt en ligne via Tax-on-web, une autre signature électronique qualifiée suffit aussi pour autant qu’elle permette de garantir l’identité des parties, leur consentement sur le contenu du contrat et le maintien de l’intégrité de ce contrat.
Comment apposer cette signature électronique à l’aide de l’eID ? Il suffit que le travailleur dispose d’Acrobat Reader DC et d’un lecteur de cartes eID installé. Vous pouvez tester en ligne si votre lecteur de cartes a été correctement installé. Par ailleurs, l’administration récapitule les étapes à suivre pour paramétrer une signature électronique avec Acrobat Reader DS sur cette page web.

Archivage électronique

Le fichier PDF que l’employeur et le travailleur ont signé par voie électronique constitue le contrat conclu entre eux. Ce contrat électronique doit être correctement conservé. Il ne suffit pas d’imprimer le document et de le conserver dans un classeur. Un exemplaire du contrat de travail conclu par voie électronique doit être archivé auprès d’un prestataire de service d’archivage électronique externe ou interne. Cet archivage doit répondre à toute une série de conditions techniques. Pour en savoir plus sur ce service, veuillez consulter le site web du SPF Économie.
 

Un contrat conclu par voie électronique? (SocialEye, module pratique)

Envoi et archivage électronique de certains documents sociaux (SocialEye, module pratique)

Règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE (Règlement eIDAS), J.O.U.E., 28 août 2014, L 257/73

Chris Vanlaere, « Contrats de travail électroniques : statu quo... ou pas ? Loi du 15 janvier 2018 et Digital Act II du 20 septembre 2018 », Orientations 2019/2, 2-15.

Publié 16-04-2020

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