Conseil des Ministres - Raccourcissement du délai d'attente entre la demande d'asile et l'accès au travail – Deuxième lecture

Nous vous l’annoncions dans notre brève du 24 septembre, les demandeurs d’asile pourront bientôt se présenter sur le marché du travail quatre mois après leur arrivée et enregistrement en Belgique, alors que jusqu’ici, ce délai était de six mois.Ceci est bien sûr induit par la crise de l'asile actuelle et de l'important afflux de demandeurs d'asile en provenance de pays en guerre. Le Conseil des ministres a approuvé à cet effet ce vendredi 23 octobre en seconde lecture et après du Conseil d’Etat un projet d'arrêté royal en ce sens.

Concrètement, la réduction du délai à quatre mois signifie que lorsque les demandeurs d’asile reçoivent dans les quatre mois une décision négative du Commissariat général aux réfugiés et apatrides, ils n’entrent pas en ligne de compte pour un permis de travail C. Les demandeurs d'asile qui entrent effectivement en compte pour un permis de travail C dans ce délai de quatre mois peuvent travailler pendant la suite de l’examen de leur demande d’asile et aussi durant l'appel suspensif devant le Conseil du contentieux des étrangers

Communiqué de presse du Conseil des ministres du 23 octobre 2015

Publié 26-11-2015

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