Conseil des ministres - Quota de jours de travail occasionnel dans le chef de l’employeur dans le secteur horeca

Sur proposition de la ministre des Affaires sociales Maggie De Block, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal concernant le quota de jours de travail occasionnel dans le chef de l’employeur dans le secteur horeca.
Conformément à l'accord de gouvernement, le projet d’arrêté royal vise à faire passer le contigent employeur de 100 jours de travail occasionnel à 200 jours dans le secteur horeca. Les cotisations se calculent sur des forfaits avantageux pendant ce nombre limité de jours (tant dans le chef du travailleur que de l'employeur) et la réglementation prévoit que les droits sociaux des travailleurs sont préservés.
Tout travailleur engagé dans le secteur horeca, par un employeur ou par un bureau intérimaire, pour une durée maximale de deux jours consécutifs dans le cadre d’un contrat de travail à durée déterminée ou d’un contrat de travail conclu pour un travail nettement défini, est considéré comme un travailleur occasionnel.
Projet d’arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs en ce qui concerne le quota de jours de travail occasionnel dans le chef de l’employeur dans l’industrie hôtelière

Communiqué de presse du Conseil des ministres du 12 juin 2015

Publié 15-07-2015

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