Conseil des ministres - Modification de l’année de référence utilisée pour prouver qu'une entreprise est en difficulté

Sur proposition du ministre de l'Emploi Kris Peeters, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal modifiant l’année de référence utilisée pour prouver que l’entreprise est considérée comme entreprise en difficulté.

Le projet a pour but d’adapter l’année de référence qui sert à prouver que les conditions sont respectées pour faire appel au régime de chômage économique des employés. Il répond ainsi à une demande des partenaires sociaux, issue de l'accord du Groupe des Dix du 14 octobre 2015.

Seules les entreprises en difficulté peuvent utiliser ce système de chômage économique. Jusqu'à présent, pour être considérées comme entreprise en difficulté, les entreprises pouvaient notamment démontrer une diminution substantielle de 10% au moins du chiffre d’affaires ou de la production en comparaison avec l’année 2008. Le projet d'arrêté royal approuvé aujourdh'ui permet désormais aux entreprises concernées de faire la comparaison soit avec l'année 2008, soit avec l'une des deux années civiles précédant la demande d'introduction d’un régime de chômage économique pour les employés.

Projet d'arrêté royal modifiant l’année de référence utilisée pour prouver que l’entreprise est considérée comme entreprise en difficulté au sens de l’article 77/1, §4, 1° et 3° de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail

Communiqué de presse du Conseil des ministres du 4 décembre 2015

Publié 02-02-2016

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