Conseil des ministres: approbation de l'avant-projet de loi instaurant un budget de mobilité

Le Conseil des ministres du 26 juillet 2018 a approuvé un avant-projet de loi portant sur l'introduction d'un budget de mobilité. Il s’agit de la première mesure du « jobs deal » présentée au Conseil des ministres.

Budget de mobilité

Les travailleurs pourront prochainement échanger leur voiture de société contre un budget de mobilité. Le budget de mobilité est également accessible aux travailleurs qui n'ont pas de voiture de société mais qui y ont potentiellement droit. Cela garantit, par exemple, que les travailleurs nouvellement engagés puissent immédiatement opter pour un budget de mobilité.

Le budget de mobilité vient à la demande explicite des partenaires sociaux.

Le montant de ce budget de mobilité est déterminé en fonction du coût réel de l’ancienne voiture de fonction. Cela signifie que quelqu'un qui habite loin de son travail recevra un budget plus élevé que quelqu’un qui habite tout près (en raison de la consommation de carburant plus élevée, de frais de maintenance plus élevés, etc.). Celui qui habite plus loin a des coûts plus élevés en termes de transport.

Un employé peut dépenser son budget de mobilité en trois piliers.
  • Pilier 1: une voiture plus respectueuse de l'environnement
     
  • Pilier 2: des moyens de transport et services durables
    • Mobilité douce: achat, entretien et équipement obligatoire de tous les types de bicyclettes (électriques), cyclomoteurs, scooters, monoroues, etc. qui ne peuvent pas dépasser 45 km/heure, ainsi que les motos électriques
    • Transports publics: abonnements et billets individuels. Les abonnements doivent se rapporter aux déplacements domicile-lieu de travail. Les bateaux-bus sont également admissibles. Des billets individuels peuvent également être achetés pour d'autres, par exemple pour les membres de la famille. De cette manière, le budget mobilité offre également une alternative à l'utilisation des voitures de société, par exemple pour des voyages en famille à la mer, dans les Ardennes ou même à l'étranger.
    • Transport collectif organisé tel que les bus de ramassage organisés par l’employeur.
       
  • Pilier 3: solde résiduel des salaires
Le premier pilier est traité fiscalement de la même manière qu'une voiture de société aujourd'hui. Le deuxième pilier est totalement exempt de charges sociales et fiscales, tant pour l'employé que pour l'employeur.
Le budget de mobilité est calculé sur une base annuelle. Si le budget n'est pas entièrement utilisé à la fin de l'année, l'employé recevra le solde résiduel des salaires. Ce solde est exempté de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, mais les cotisations de sécurité sociale (cotisation normale de l’employeur de 25% et cotisation personnelle du travailleur de 13,07%) doivent être payées. En conséquence, le solde - contrairement au système de l’allocation de mobilité - contribuera à la création des droits à la pension et à d'autres droits sociaux.
Habiter près du travail
Même ceux qui vivent près de leur lieu de travail et qui se déplacent principalement à pied peuvent trouver de l’intérêt au budget mobilité. En effet, habiter près de son travail est également une solution de mobilité durable.
Ceux qui vivent dans un rayon de 5 kilomètres de leur lieu de travail peuvent utiliser le budget mobilité pour payer le loyer d'une maison ou d'un appartement. Si la maison ou l'appartement en question n'est pas loué mais acheté, le budget mobilité peut être utilisé pour payer les intérêts sur le prêt hypothécaire. Les remboursements en capital ne sont pas admissibles.
Entrée en vigueur
Le budget mobilité sera introduit à partir du 1er octobre 2018. L'initiative pour l'introduction d’un budget mobilité dans l’entreprise incombe à l'employeur.
Le budget mobilité existera parallèlement au système de l’allocation de mobilité (également appelé «Cash for cars»).
 
Source:

Communiqué de presse de Kris Peeters (en Néerlandais uniquement)

Publié 01-08-2018

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