Conseil des ministres - Adaptation du régime de chômage avec complément d'entreprise

Sur proposition du ministre de l'Emploi Kris Peeters, le Conseil des ministres a approuvé deux projets d'arrêté royal qui adaptent le régime de chômage avec complément d'entreprise (RCC).

Le premier projet exécute les résultats de la concertation sociale qui a eu lieu en mars 2015. Il introduit, à partir du 1er janvier 2015, des mesures transitoires pour les chômeurs avec complément d'entreprise.

Carte de contrôle
Les chômeurs sont dispensés d'être en possession d'une carte de contrôle, quel que soit leur âge (comme la situation antérieure au 1er janvier 2015).
Disponibilité pour le marché de l'emploi et cellule pour l'emploi
Les chômeurs dans le régime général, qui ont été licenciés ou ont fait leur demande avant le 1er janvier 2015, sont dispensés de l'obligation d'être disponible pour le marché de l'emploi.
Les chômeurs de 58 ans ou plus ou ayant un passé professionnel de 38 ans à la fin de la période de préavis ne doivent pas être disponibles pour le marché de l'emploi et ne doivent pas s'inscrire dans une cellule pour l'emploi, à condition que la reconnaissance de l'entreprise en difficulté ou la restructuration se situent avant le 9 octobre 2014. Les chômeurs qui n'entrent pas en ligne de compte doivent rester disponibles pour le marché de l'emploi jusqu'à 60 ans ou après 38 ans de carrière.
Gestion des biens propres
Sont autorisés à exercer, pour leur propre compte et sans but lucratif, une activité qui concerne leurs biens propres:
  • les chômeurs avec complément d'entreprise dans le cadre d'un régime général, licenciés avant le 1er janvier 2015 ou qui ont demandé le régime de chômage avec complément d'entreprise avant le 1er janvier 2015 et
  • les chômeurs dans le cadre d'une reconnaissance d'entreprise en difficulté ou en restructuration à condition que la date du début de la période de reconnaissance se situe avant le 9 octobre 2014
Le second projet introduit une dispense d’aptitude au travail pour tous les chômeurs avec complément d’entreprise, quel que soit leur âge et le régime de chômage avec complément d’entreprise. En cas de maladie, le chômeur en RCC n’est donc pas obligé de passer en allocations de maladie, mais il reste indemnisé dans le régime chômage.
Il introduit également la notion de «disponibilité adaptée» dans la réglementation chômage avec complément d’entreprise de sorte que le chômeur avec complément d’entreprise, jusqu’à l’âge de 65 ans, doit être disponible de façon adaptée. Cela signifie, notamment, que le chômeur n’est pas tenu de rechercher activement de l’emploi mais qu’il doit, par contre, collaborer à un accompagnement personnel adapté qui sera élaboré pour ce groupe par les services régionaux de l’emploi compétents.
Les conditions auxquelles le chômeur doit répondre pour pouvoir demander à être dispensé de disponibilité adaptée varient en fonction du régime de chômage avec complément d’entreprise et de l’année durant laquelle le RCC débute.
Les projets seront soumis à l'avis du Conseil d'Etat.
Projet d’arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 30 décembre 2014 modifiant l’arrêté royal du 3 mai 2007 fixant le régime de chômage avec complément d’entreprise

Projet d'arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 3 mai 2007 fixant le régime de chômage avec complément d’entreprise

Communiqué de presse du Conseil des ministres du 8 mai 2015

Publié 11-06-2015

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