Congé pour assistance en cas maladie grave : l’étau se resserre…

Depuis le 1er juin 2017, moins de personnes peuvent recourir à un congé pour assister un membre de leur famille gravement malade. Le lien de parenté est plus restrictif. Par contre, les cohabitants légaux sont désormais assimilés aux ‘membres de la famille’ du travailleur.Les travailleurs ont la possibilité de rester au chevet d’un membre du ménage ou de la famille gravement malade tout en percevant des allocations d’interruption (crédit-temps ou congé thématique). Ils peuvent suspendre complètement leurs prestations de travail à temps plein ou les réduire à mi-temps ou d’1/5 temps.Pour y avoir accès, le travailleur doit justifier un certain lien de parenté ou d’alliance avec le malade. Mais ce lien devient de plus en plus ténu. Un nouvel arrêté royal du 23 mai 2017 vient, en effet, d’interdire l’accès au système pour une certaine catégorie de personnes…Jusqu’ici, le travailleur pouvait recourir à l'assistance ou l'octroi de soins à un ‘membre de son ménage’ (toute personne qui cohabite avec le travailleur) ou à un ‘membre de sa famille jusqu'au deuxième degré’ qui souffre d'une maladie grave.Par ‘membre de la famille’, il fallait entendre aussi bien les parents que les ‘alliés’, sans restriction du degré de parenté. Mais ce n’est plus le cas à partir du 1er juin 2017. Par ‘membre de la famille’, il faut désormais comprendre :

  • les parents jusqu’au 2e degré : les parents, les enfants, les grands-parents, les petits-enfants, les frères et sœurs du travailleur;
  • les alliés jusqu’au 1er degré : les parents et les enfants du conjoint du travailleur, ou les conjoints de ses propres parents ou enfants.

Sont donc exclus les alliés jusqu’au 2e degré. Il s’agit, par exemple, du beau-frère et de la belle-sœur, du grand-père ou de la grand-mère du conjoint, des petits-enfants du conjoint.La législation relative au congé pour assister ou octroyer des soins à un membre du ménage ou de la famille gravement malade met à présent, sur un pied d’égalité, la ‘cohabitation légale’ et le mariage.En effet, lorsque le travailleur cohabite légalement, les parents jusqu’au premier degré de son cohabitant légal, ainsi que les enfants de celui-ci, sont considérés comme ‘membres de sa famille’.Le nouvel arrêté royal renvoie à la notion de ‘cohabitation légale’ au sens du Code civil, à savoir deux personnes vivant ensemble et ayant fait une déclaration officielle de ‘cohabitation légale’ auprès de l’état civil.Le travailleur qui souhaite interrompre ou réduire ses prestations de travail pour s’occuper d’une personne gravement malade doit apporter la preuve que cette demande va être utilisée à bon escient. Pour ce faire, le médecin traitant du malade doit délivrer au travailleur une attestation signifiant que ce dernier est disposé à assister ou à donner des soins à la personne gravement malade.A partir du 1er juin 2017, cette attestation doit aussi préciser que les soins à prodiguer requièrent effectivement une interruption complète, une diminution à mi-temps ou d’un 1/5 temps.Mais cette nouvelle mention n’est pas requise si la suspension ou la réduction des prestations de travail vise l’assistance à l’enfant mineur du travailleur ou l’enfant mineur ‘membre de la famille’ gravement malade.Ces nouvelles dispositions s’appliquent à partir du 1er juin 2017.

Arrêté royal du 23 mai 2017 modifiant l’arrêté royal du 10 août 1998 instaurant un droit à l’interruption de carrière pour l’assistance ou l’octroi de soins à un membre du ménage ou de la famille gravement malade, M.B., 1er juin 2017

Publié 12-06-2017

  302