Clauses d’écolage, d’arbitrage et de non-concurrence : nouveaux seuils pour 2019

Clauses d’écolage, d’arbitrage et de non-concurrence : nouveaux seuils pour 2019
Les seuils qui servent à déterminer l’application ou non de la clause de non-concurrence, la clause d’écolage et la clause d’arbitrage sont indexés chaque année. En voici les nouveaux montants pour l’année 2019.
A partir du 1er janvier 2019, il faudra donc de se baser sur les deux montants de rémunération annuelle brute suivants :
  • 34 819 EUR (34 180 EUR en 2018), pour déterminer l’application ou non de la de la clause d’écolage (art. 22bis) et de la clause de non-concurrence(art. 65 et 104);
  • 69 639 EUR (68 361 EUR en 2018), pour déterminer l’application ou non de la clause de non-concurrence (art. 65) et la clause d’arbitrage(art. 69).
Techniquement, l’indexation de ces montants se calcule selon la formule suivante : 114,20 : (185,9 x 0,51362 x 0,736756 x 0,750638), où ‘185,9’ est l’indice général des salaires conventionnels pour employés pour le troisième trimestre 1984 (base 1975 = 100) et ‘114,20’ pour le troisième trimestre 2018 (base 2010 = 100). Les autres chiffres sont des coefficients de conversion. Le résultat est ensuite multiplié par les montants en vigueur au 1er janvier 1985.
Rappelons que, depuis l’instauration du statut unique ouvrier-employé au 1er janvier 2014, les plafonds de rémunération n’entrent plus en ligne de compte pour définir le délai de préavis, la clause d’essai (supprimée depuis) ou le congé de sollicitation.
Source:

Adaptation au 1er janvier 2019 des montants de rémunération prévus par la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail à l'indice général des salaires conventionnels pour employés (article 131), M.B., 12 novembre 2018

Loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, M.B., 22 août 1978 (art. 22bis, 65, 69, 104)

Adaptation au 1er janvier 2018 des montants de rémunération prévus par la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail à l’indice général des salaires conventionnels pour employés (article 131), M.B., 17 novembre 2017.

Publié 21-11-2018

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