Clauses d’écolage, d’arbitrage et de non-concurrence : nouveaux plafonds au 1er janvier 2017

Comme chaque année, certains plafonds de rémunération repris dans la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail sont indexés. Ces seuils servent à déterminer l’application ou non de la clause de non-concurrence, la clause d’écolage et la clause d’arbitrage. Ainsi, les montants de 33 221 EUR et 66 441 EUR, applicables en 2016, passent respectivement à 33 472 EUR et 66 944 EUR à partir du 1er janvier 2017.L’indexation de ces montants se calcule selon la formule suivante : 109,78 : (185,9 x 0,51362 x 0,736756 x 0,750638), où ‘185,9’ est l’indice général des salaires conventionnels pour employés pour le troisième trimestre 1984 (base 1975 = 100) et ‘109,78’ pour le troisième trimestre 2016 (base 2010 = 100). Le résultat est ensuite multiplié par les montants en vigueur au 1er janvier 1985.En clair, à partir du 1er janvier 2017, il conviendra de se baser sur les deux montants de rémunération annuelle brute suivants :
  • 33 472 EUR (33 221 EUR en 2016), pour déterminer l’application ou non de la de la clause d’écolage (art. 22bis) et de la clause de non-concurrence (art. 65 et 104);
  • 66 944 EUR (66 441 EUR en 2016), pour déterminer l’application ou non de la clause de non-concurrence (art. 65) et la clause d’arbitrage (art. 69).
Rappelons que, depuis l’instauration du statut unique ouvrier-employé au 1er janvier 2014, les plafonds de rémunération n’entrent plus en ligne de compte pour définir le délai de préavis, la clause d’essai (supprimée depuis) ou le congé de sollicitation.

Adaptation au 1er janvier 2017 des montants de rémunération prévus par la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail à l’indice général des salaires conventionnels pour employés (article 131), M.B., 25 novembre 2016

— Loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, M.B., 22 août 1978 (art. 22bis,65,69,104)

— Adaptation au 1er janvier 2016 des montants de rémunération prévus par la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail à l'indice général des salaires conventionnels pour employés (article 131), M.B., 4 novembre 2015

Publié 28-12-2016

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