Budget mobilité : le CNT approuve le volet social de l’interdiction de cumul

Budget mobilité : le CNT approuve le volet social de l’interdiction de cumul
Le Conseil national du Travail (CNT) approuve un projet d’arrêté royal modifiant l’arrêté ONSS. Il s’agit d’un arrêté d’exécution de la loi qui a instauré le budget mobilité et qui paraîtra prochainement au Moniteur belge.  

Interdiction de cumul
 
Le budget mobilité propose (à partir du 1er mars 2019) une alternative durable à la voiture de société, qui repose sur trois piliers : une voiture de société moins polluante, une gamme de moyens de transport durables, et le solde du budget (cotisation spéciale de 38,07 %) payé en espèces.
 
Il ressort du texte adopté qu’un tel budget ne peut pas être cumulé avec les exonérations fiscales applicables aux indemnités ou avantages octroyés pour les déplacements entre le domicile et le lieu de travail. En cas de cumul, ces indemnités sont considérées comme une rémunération normale.
Il existe toutefois une exception pour les travailleurs qui, pendant au moins trois mois (précédant la demande du budget mobilité), ont cumulé l’avantage d’une voiture de société avec un avantage octroyé pour les déplacements entre le domicile et le lieu de travail.
 
Sécurité sociale
 
Le volet fiscal de cette interdiction de cumul figure déjà dans la nouvelle loi, mais le volet consacré à la sécurité sociale n’est abordé que maintenant. Un texte ajouté à l’article 19, § 2, de l’arrêté ONSS prévoit que l’employeur qui, indépendamment du budget mobilité, continue à payer les indemnités ou frais pour les déplacements entre le domicile et le lieu de travail, ne peut plus prétendre à :
  • l’exonération ONSS pour les frais de déplacement (article 19, § 2, 4°) ;
  • l’exonération de l’indemnité kilométrique pour les déplacements à vélo (article 29, § 2, 16°) ;
  • l’exonération de l’avantage résultant de la mise à disposition d’un vélo avec accessoires, y compris les frais d’entretien et de garage, qui est utilisé pour les déplacements entre le domicile et le lieu de travail (article 19, § 2, 23°).
En bref, pour la sécurité sociale aussi, le budget mobilité ne peut pas être cumulé avec d’autres indemnités octroyées pour les déplacements entre le domicile et le lieu de travail, lesquelles sont, dans ce cas, passibles de cotisations de sécurité sociale. Mais dans ce cas également, il existe une exception pour les travailleurs qui, pendant au moins trois mois précédant la demande, ont cumulé l’avantage d’une voiture de société avec un avantage octroyé pour les déplacements entre le domicile et le lieu de travail.
 
 
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Publié 02-03-2019

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