Avis du CNT: réforme de la justice

Le Conseil national du travail (CNT) a examiné les premières mesures du ‘Plan Justice’ du Ministre de la Justice Koen Geens. Ce plan vise à réformer la procédure civile, et, plus particulièrement, le système d’avis émis par le ministère public auprès des juridictions du travail.

Le CNT conclut que les affaires relatives à la sécurité sociale et l’assistance sociale occupent une position particulière. L’intervention de l’auditeur du travail y est absolument nécessaire, car, selon le CNT, ces affaires opposent un citoyen à une institution, «situation où l’inégalité des armes devant le juge est évidente et où l’auditeur du travail est le maillon essentiel pour avoir un aperçu du dossier administratif».

Le CNT parle d’une «présomption légale irréfragable d’intérêt». Une pratique uniforme en matière d’avis est primordiale et elle ne doit pas être laissée à d’éventuelles directives du collège des procureurs généraux, déclarent les partenaires sociaux.

Conclusion : le CNT plaide pour le maintien, pur et simple, de l’avis obligatoire dans les dossiers relatifs à la sécurité sociale et l’assistance sociale, alors que, dans le projet de loi, il est question d’un avis facultatif.
  
Avis du CNT n° 1.955

Publié 09-10-2015

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