ATN pour les fausses hybrides : définition du «véhicule correspondant»

ATN pour les fausses hybrides : définition du «véhicule correspondant»
Dans l’articles 36, § 2 du C.I.R.92, il est maintenant prévu que «Lorsqu'un véhicule hybride rechargeable acheté à partir du 1er janvier 2018 est équipé d'une batterie électrique avec une capacité énergétique de moins de 0,5 kWh par 100 kilogrammes de poids du véhicule ou émet plus de 50 grammes de CO2 par kilomètre, l'émission du véhicule concerné à prendre en considération est égale à celle du véhicule correspondant pourvu d'un moteur utilisant exclusivement le même carburant. S'il n'existe pas de véhicule correspondant pourvu d'un moteur utilisant exclusivement le même carburant, la valeur de l'émission est multipliée par 2,5» (loi du 25 décembre 2017 portant réforme de l’impôt des sociétés, M.B., 29 déc. 2017, 2e éd.).

Pour le calcul forfaitaire de l'avantage de toute nature résultant de l'utilisation à des fins personnelles d'un «faux hybride» mis à disposition par l'employeur ou l'entreprise, l'émission de CO2 à prendre en considération est donc égale à celle du véhicule correspondant pourvu d'un moteur utilisant exclusivement le même carburant. S'il n'existe pas de véhicule correspondant pourvu d'un moteur utilisant exclusivement le même carburant, la valeur d'émission CO2 du «faux hybride» est multipliée par 2,5.
Le Roi peut définir ce qu’il faut entendre par véhicule correspondant. Un A.R. vient ainsi de définir cette notion.
Par véhicule correspondant visé aux articles 36, § 2, alinéa 9 et 66, § 1er, alinéa 3, du C.I.R.92, l'on entend le véhicule qui, sur la base du certificat de conformité européen, possède:
  • la même marque;
  • le même modèle;
  • le même type de carrosserie;
  • et dont le ratio entre sa puissance, exprimée en kW, et la puissance, exprimée en kW du véhicule hybride, est le plus proche de 1, à condition que celui-ci soit compris entre 0,75 et 1,25.
Dans l'hypothèse où plusieurs véhicules entrent en ligne de compte pour être qualifiés de véhicule correspondant, le véhicule qui émet le plus de CO2 est qualifié de véhicule correspondant.
Exemple
La Range Rover Sport (P400e SE) émet plus de 50 grammes de CO2 par kilomètre (71 g/km). On recherche donc le véhicule correspondant parmi ceux de la même marque (Land Rover), du même modèle (Range Rover), de même carrosserie (SUV) et pourvu d'un moteur utilisant exclusivement le même carburant (essence).

Trois autres Range Rover alimentées à l'essence sont disponibles :
a) Range Rover Sport (2.0 Si4 S)
b) Range Rover Sport (3.0 I6 P400 MHEV HST)
c) Range Rover Sport (5.0 V8 Supercharged HSE Dynamic).
Les ratios entre la puissance de ces véhicules, exprimée en kW, et la puissance, exprimée en kW du véhicule hybride, s'établissent comme suit :
a) 1,00
b) 0,75
c) 0,57
Le troisième véhicule est exclu, car son ratio n'est pas compris entre 0,75 et 1,25. Entre les deux véhicules restants, le véhicule correspondant sera celui dont le ratio est le plus proche de 1, à savoir le Range Rover Sport (2.0 Si4 S).
C'est donc le taux d'émission CO2 du Range Rover Sport (2.0 Si4 S) qui sera utilisé pour évaluer l'ATN et déterminer les frais professionnels relatifs à la "fausse hybride" qu'est la Range Rover Sport (P400e SE) à la place de son taux d'émission tel qu'il ressort des données du constructeur, c'est-à-dire 218 au lieu de 71.
Le constructeur présent sur le territoire du Royaume ou, à défaut, l'importateur automobile, est tenu d'identifier le véhicule correspondant de chaque véhicule hybride qui ne répond pas aux conditions fixées aux articles 36, § 2, alinéa 9 et 66, § 1er, alinéa 3, du C.I.R.92 et de transmettre cette information, ainsi que toutes les données techniques nécessaires à cette identification, au SPF Finances dès la mise sur le marché d'un véhicule hybride précité. Le Ministre des Finances ou son délégué détermine quelles données techniques doivent parvenir au SPF Finances, ainsi que la manière dont ces données techniques doivent parvenir à ce dernier.
En outre, les constructeurs et importateurs sont également tenus de transmettre les informations relatives à toutes les "fausses hybrides" déjà sur le marché au 31 décembre 2019. Ces données doivent être transmises pour le 20 avril 2020.
L’A.R. entre en vigueur le 1er janvier 2020.
 
Source:

Publié 21-09-2019

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