Allocation de mobilité : attestation relative à la voiture de société en cas de changement d’employeur

Allocation de mobilité : attestation relative à la voiture de société en cas de changement d’employeur
L’allocation de mobilité permet aux travailleurs d’échanger leur voiture de société, qu’ils peuvent également utiliser pour leurs déplacements privés, contre une somme d’argent (« cash for car », budgétairement neutre) soumise aux mêmes règles sur le plan fiscal et social.
Le travailleur peut introduire une demande s’il dispose d’une voiture de société depuis au moins 3 mois consécutifs auprès de son employeur actuel et s’il dispose ou a disposé d’une voiture de société auprès de l’employeur actuel pendant au moins 12 des 36 mois précédant la demande.
Grâce à une réglementation spécifique, les personnes qui changent de travail (changement d’employeur) peuvent bénéficier plus rapidement de l’allocation de mobilité. Le nouvel employeur doit toutefois avoir des informations complémentaires (attestation relative à la voiture de société) si un travailleur souhaite recevoir ou prolonger une allocation de mobilité en fonction de la voiture qu’il avait à disposition chez son précédent employeur.
Le travailleur doit fournir les informations à son nouvel employeur. Au plus tard à la fin du contrat de travail, l’employeur fournit au travailleur un document reprenant les informations utiles en vue de demander une allocation de mobilité à son nouvel employeur ou en vue de poursuivre l’obtention d’une allocation de mobilité auprès de son nouvel employeur.
Un arrêté royal, qui entrera en vigueur le 6 janvier 2019, mentionne que le document doit mentionner les éléments suivants :
  • la période au cours de laquelle l’employeur a mis le véhicule à disposition;
  • la valeur catalogue de la voiture;
  • les émissions de CO2 exprimées en g/km;
  • le type de carburant;
  • la prise en charge par l’employeur des frais de carburant liés à l’usage privé de la voiture de société mise à disposition;
  • l’intervention personnelle payée par le travailleur pour la mise à disposition de la voiture de société au cours du dernier mois précédant la remise de celle-ci;
  • le fait que la mise à disposition de la voiture de société est liée à un remplacement ou à une conversion de rémunérations ou tout autre avantage;
  • le montant de l’allocation de mobilité à la fin du contrat de travail;
  • tous les éléments sur la base desquels l’allocation de mobilité a été fixée;
  • la date à laquelle la voiture de société a été restituée par le travailleur en contrepartie d’une allocation de mobilité.
Attention : si le travailleur disposait de plusieurs voitures de société, les informations doivent uniquement avoir trait à la voiture de société servant de base pour l’allocation de mobilité.
Source:

Arrêté royal du 16 décembre 2018 déterminant les modalités selon lesquelles les informations nécessaires en vue de la demande d’une allocation de mobilité par le travailleur sont fournies à son nouvel employeur, M.B., 27 décembre 2018

Publié 06-01-2019

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