Adaptation au 1er janvier 2016 des montants de rémunération issus de la loi sur les contrats de travail

Le SPF Emploi, Travail et Concertation sociale a fait publier au Moniteur belge du 4 novembre 2015 les montants de rémunération de la loi sur les contrats de travail, qui seront applicables au 1er janvier 2016.L’indice général des salaires conventionnels pour employés s'élevait à 185,9 pour le troisième trimestre 1984 (base 1975 = 100), et à 108,96 pour le troisième trimestre 2015 (base 2010 = 100).Cela se traduit en pratique par la formule suivante :108,96 / 185,90 x 0,51362 × 0,736756 × 0,750638, où :
  • 0,51362 correspond au coefficient de conversion de la base 1975-1988;
  • 0,736756 correspond au coefficient de conversion de la base 1988-1997; et
  • 0,750638 correspond au coefficient de conversion de la base 1997-2010.
Le résultat de cette formule est multiplié par les montants en vigueur au 1er janvier 1985. A partir du 1er janvier 2016, les montants de rémunération suivants seront applicables :
  • 33.221 euros (montant de base : 16.100 euros ; articles 22bis, 65 et 104 de la loi sur les contrats de travail). Ce montant est pris en compte pour déterminer si la clause d’écolage et la clause de non-concurrence sont applicables ;
  • 66.441 euros (montant de base : 32.200 euros ; articles 65 et 69 de la loi sur les contrats de travail). Ce montant est pris en compte pour déterminer si la clause de non-concurrence et la clause d’arbitrage sont applicables.
Montant légalMontant indexé 2016Montant indexé 2015
16.10033.22133.203
32.20066.44166.406
Pour rappel, depuis le 1er janvier 2014, les montants de rémunération issus de la loi sur les contrats de travail ne sont plus pertinents pour la clause d’essai et le congé de sollicitation. La clause d’essai a en effet été supprimée, tandis que la durée du congé de sollicitation ne dépend plus du salaire annuel.
Les plafonds de rémunération ne sont plus non plus pertinents en vue de déterminer les délais de préavis, puisque depuis le 1er janvier 2014, il existe des délais de préavis uniformes pour les employés et pour les ouvriers, basés exclusivement sur le nombre d’années de service. Par contre, les anciens plafonds restent d'application dans le cadre du système du cliquet pour les travailleurs en service avant le 1er janvier 2014.

Adaptation au 1er janvier 2016 des montants de rémunération prévus par la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail à l'indice général des salaires conventionnels pour employés (article 131), M.B., 4 novembre 2015

Publié 02-02-2016

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