Une Europe sociale équitable, ce n'est pas encore pour demain

Pour la "Confédératin construction" : le principe « à travail égal, salaire égal » n'offre qu'une solution limitée au dumping social et aux pertes d'emploi.

Les Ministres européens du Travail viennent de se pencher sur un renforcement de la directive européenne en matière de détachement. Même si la proposition « à travail égal, salaire égal » de la Commissaire européenne Marianne Thyssen devait être approuvée dans son principe, le secteur de la construction sera toujours concerné par le problème de la concurrence déloyale et du dumping social.

« Avec la libre circulation des services, l'Europe visait une amélioration de la prospérité sociale et économique. Elle y est en partie parvenue, mais le projet européen est, aujourd'hui encore, en partie source de mécontentement. Dans certains secteurs, dont celui de la construction, ce projet génère une distorsion de la concurrence. Des entreprises belges font faillite, et des travailleurs perdent leur emploi », déclare Robert de Mûelenaere, Administrateur délégué de la Confédération Construction.

Une image faussée

Le renforcement et un meilleur encadrement du détachement sont absolument nécessaires. La Confédération Construction reconnaît les efforts de la Commission européenne et soutient toute proposition en ce sens. Mais les propositions actuelles ne vont pas assez loin. Elles ne s'attaquent pas au coeur du problème du détachement, du dumping social et de la concurrence déloyale.
« Le fait que l'on présente la proposition actuelle comme une solution au dumping social nous dérange fortement. Il s'agit là d'un slogan qui déforme la réalité et donne une image faussée. Une Europe sociale équitable, ce n'est pas encore pour demain ».

Les problèmes persistent

Les problèmes actuels ne disparaîtront certainement pas. De par le principe « à travail égal, salaire égal », le salaire minimum est remplacé par le salaire normal, mais l'Europe et ses Etats membres ne parviennent déjà pas aujourd’hui à faire respecter l’application du salaire minimum. La Confédération Construction se demande comment on va pouvoir appliquer et contrôler ces obligations supplémentaires. Il y a en effet beaucoup trop peu de contrôle.

Et même si ces nouvelles règles sont respectées, il n'en demeure pas moins que la différence de coûts salariaux entre les entreprises de construction belges et étrangères reste un point de friction majeur. Les entreprises de construction étrangères paient en effet leurs cotisations de sécurité sociale dans leur pays d'origine, où elles peuvent être bien inférieures. La différence peut grimper jusqu'à 20 %, voire 30 %. Même à « travail égal, salaire égal », il sera donc ainsi toujours question de concurrence déloyale.

Sécurité sociale

La Confédération Construction désire à nouveau rappeler qu'elle n'est pas contre le détachement. Mais celui-ci doit se faire dans le respect de l’essence même du système et de son objectif initial, à savoir : permettre qu'une entreprise étrangère effectue occasionnellement et temporairement du travail sur le territoire d’un autre Etat membre en faisant appel à son propre personnel. Ceci a toujours été l'un des fers de lance de la politique de la Confédération Construction, depuis l'introduction de la directive sur le détachement et dans le cadre de la lutte contre le dumping social.

Il convient également de renforcer le contrôle en matière de sécurité sociale. L'on déplore actuellement nombre d'abus. Songeons notamment à la problématique du paiement correct des cotisations de sécurité sociale ou à celle des faux indépendants, qui sont à leur tour fréquemment liées à la fiabilité des formulaires A1.

« De plus, nous devons oser nous poser la question de savoir si l’un des principes de base du règlement européen sur la sécurité sociale, à savoir le paiement des cotisations de sécurité sociale dans le pays d'origine, restera encore longtemps tenable ? », poursuit M. de Mûelenaere.

Le détachement en augmentation

Depuis 2012, près de 20.000 emplois ont déjà disparu dans le secteur de la construction. Certes, l'emploi reste stable depuis le quatrième trimestre de 2015, mais pour aboutir à cette stabilisation le secteur a dû générer une croissance annuelle (en 2016) de plus de 3 %. Or, Les perspectives économiques sont moins favorables aujourd’hui, ce qui fait que nous devons à nouveau craindre des pertes d'emploi.

De plus, le nombre de travailleurs détachés continue d'augmenter. L'année dernière, l'on comptait 46.640 travailleurs détachés (en équivalents temps plein), ce qui correspond à environ 30 % du nombre d'ouvriers belges dans la construction. Mais entre le quatrième trimestre de 2016 et le troisième de cette année, ce nombre est passé à 50.051.

Source : communiqué de presse Confédération construction

Publié 24-10-2017

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