Revenus complémentaires sans payer de charges: jusqu'à 1.000 € par mois avec un maximum de 6.000 € par an

A partir du 1er janvier 2018, les travailleurs salariés, les indépendants et les pensionnés pourront disposer de revenus complémentaires issus de certaines activités allant jusqu’à 6.000€ par an.

Objectif

  • Les pouvoirs publics veulent donner aux personnes qui sont aujourd'hui rémunérées pour un travail précieux pour la société, mais qui se trouvent dans une zone grise, la clarté qu'elles méritent. Les revenus qu'elles perçoivent par le biais de ces activités seront exonérés de charges jusqu'à une certaine limite et l’administratif sera simplifié.
  • Il sera plus facile de faire exécuter des petits travaux pour lesquels on ne trouve personne sur le marché régulier.
  • Les personnes qui contribuent déjà pleinement au niveau fiscal et parafiscal seront encouragées à prendre certains engagements contre une rémunération limitée. Si elles le font selon les règles actuelles, il ne leur reste pas grand-chose.
  • Les clubs et associations auront la possibilité de se professionnaliser. On peut établir un contrat pour une saison avec la personne qui travaille dans une association, lui faire suivre certaines formations, etc.
  • Ce genre de petits travaux peut aussi stimuler les personnes au chômage à franchir le cap de l'entreprenariat en demandant le statut d'indépendant sans devoir passer par de nombreuses formalités administratives. Cela rend l’expérience professionnelle bien plus accessible.
  • Le but est aussi de combattre les abus au niveau du statut de volontaire. Le volontariat est par définition un travail non rémunéré. Mais aujourd’hui, on octroie souvent tout de même des indemnités forfaitaires de frais, comme une sorte d'indemnité de prestation déguisée alors qu'il n'y a en vérité aucun frais. Nous voulons éliminer cette zone grise via le travail associatif.

En quoi consiste le travail associatif

  • « Le Conseil Supérieur constate que certains engagements dans le secteur à profit social – néanmoins justifiables et nécessaires d’un point de vue social – n’ont pas de cadre juridique adéquat et que les principes du volontariat et de la loi sur les droits des volontaires sont ainsi mis sous tension.
  • Le Conseil souhaite au moyen du présent avis souligner la nécessité du développement d’un statut social et fiscal adapté pour certains engagements dans le secteur à profit social, qui ne relèvent ni du volontariat ni du travail, afin de sortir de cette zone grise. Toutes les parties prenantes y ont intérêt (à savoir les personnes qui souscrivent à ces engagements, les organisations qui font appel à elles et les pouvoirs publics). »
  • Il doit s’agir d’une association à but non lucratif.
  • Le régime s'applique aux personnes qui travaillent pour soutenir une association. Dans une association de jeunes, cela concerne par exemple des personnes qui font des petits travaux dans les salles de classe ou qui aident lors d’une soirée spaghetti; il ne s'agit pas des participants à l'association (jeunes et animateurs).

Pour qui ?

  • Les travailleurs salariés: au moins à 4/5e;
  • Les indépendants: mais l'activité complémentaire ne peut pas être la même que l’activité principale ;
  • Les pensionnés
  • Exceptions pour les demandeurs d'emploi :
    • Les revenus complémentaires sont uniquement possibles dans le cadre du monde associatif et à condition que cela se fasse à l'aide d'un trajet de réinsertion agréé par un service d'emploi et de formation compétent (FOREM/VDAB).
    • L'économie collaborative :
      • Via une plate-forme agréée
      • L'ONEM doit vérifier si cela est compatible avec la disponibilité du demandeur d'emploi sur le marché du travail.
      • Ces revenus seront déduits du chômage

Conditions visant à éviter la concurrence déloyale

  • Ce régime n'est valable que pour une liste de petits travaux bien définis et doit être respectée.
  • Il est interdit de faire de la pub pour les petits travaux offerts (ni sur les médias sociaux, ni à l'aide de dépliants, ni de cartes de visite, etc.)
  • Il faut déjà avoir une activité principale et le temps qu’on peut consacrer à l’activité complémentaire est limité.
  • Faire des petits travaux pour un citoyen doit avoir un caractère occasionnel, contrairement au travail associatif.
  • Un citoyen ne pourra donc par exemple pas aller tondre le gazon d'un voisin toutes les semaines : c'est interdit. Mais un citoyen pourra par exemple régulièrement entretenir la pelouse d'un club de foot en asbl.

Trois piliers

  • Travail associatif: les citoyens qui travaillent pour une association sans but lucratif.
  • De citoyen à citoyen: un citoyen qui délivre des services occasionnels à un autre citoyen.
  • Economie collaborative: via les plateformes agréées

Aspect financier

  • Rémunération de 1.000 euros maximum par mois.
  • Au total, maximum 6.000 euros par an (y compris les frais de déplacement et autres)
  • Ce plafond vaut pour les trois piliers conjoints.
  • Les citoyens ou associations ne sont obligés de payer une rémunération.
  • Aucune cotisation sociale n'est due
  • Comme il ne s'agit pas d'un revenu imposable, cette rémunération n'affecte pas le calcul des indemnités de maladie du partenaire.

Assurance

  • De citoyen à citoyen : la personne qui effectue les petits travaux doit prendre une assurance responsabilité civile supplémentaire en cas de dommage.
  • Les citoyens qui travaillent pour une association : l'association doit souscrire une assurance responsabilité civile et une assurance dommages corporels.

Timing

  • Le projet de loi, adopté par le conseil des ministres du 27 octobre 2017, fixe le champ d’application et développe le nouveau statut.
  • Après l'avis du Conseil d'État, le projet sera à nouveau validé en Conseil des ministres pour ensuite être soumis au Parlement. En parallèle, les différentes décisions d'exécution seront adoptées.
  • L'entrée en vigueur est prévue à partir du 1er janvier 2018.
  • Évaluation : la procédure sera évaluée au bout d'un an.

En pratique

  • Ceux qui souhaitent gagner de l’argent au sein de ces 3 piliers devront s'enregistrer à l'aide d'une application de l'ONSS.
  • L'ONSS est en train de développer cette application.
  • Les associations et citoyens commencent par rédiger un simple contrat fixant, entre autres, la rémunération. Les citoyens ne doivent pas rédiger de contrat entre eux.
  • L'ONSS partagera les informations issues de l'application avec le SPF Finances et l'INASTI (L'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants) afin de permettre les contrôles.

Source : communiqué de presse Maggie De Block

Publié 03-11-2017

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