Publication de la loi en matière d'emploi

La loi du 15 janvier 2018 portant des dispositions diverses en matière d'emploi a été publiée au Moniteur belge du 5 février 2018.

Publié 06-02-2018

La chasse contre le dumping social

Principales mesures

- Chômage économique

Ne constitue pas un cas de chômage économique la situation où l’employeur désire sous-traiter à des tiers des travaux qui auraient dû être effectués par les travailleurs mis en chômage économique.

Dans ce cas l’employeur sera tenu de payer aux travailleurs la rémunération des jours sous-traités.

Cela vaut tant pour le chômage économique des ouvriers que des employés.

- Signature électronique

La loi du 3 juin 2007 portant des dispositions diverses relatives au travail détermine le cadre juridique permettant de conclure des contrats par voie électronique.

Sont concernés :

1) le contrat de travail (L. du 3 juillet 1978, art. 3bis) ;

2) le contrat de sportif rémunéré (L. du 24 février 1978, art. 3bis) ;

3) le contrat de travail temporaire et intérimaire (L. du 24 juillet 1987, art. 4) ;

4) le contrat de travail ALE (L. du 7 avril 1999, art.4) ;

5) le contrat d’engagement pour la pêche maritime (L. du 3 mai 2003, art. 9) ;

6) le contrat d’engagement maritime à bord de navires de mer (L. du 3 juin 2017, art. 35).

Tous ces articles sont remplacés par la nouvelle loi mais leur entrée en vigueur est liée à la publication d’un arrêté royal d’exécution.

- Contrat de remplacement

En principe, le contrat de remplacement doit être utilisé pour faire face à l’absence d’un travailleur dont le contrat est suspendu totalement. La nouvelle loi ajoute une exception à ce principe : le contrat de remplacement pourra être utilisé pour remplacer un travailleur en incapacité de travail qui reprend partiellement son activité (mi-temps médical).

- Reclassement professionnel

Une offre de reclassement professionnel ne doit pas être faite par l’employeur lorsque le travailleur est incapable de la suivre pour raison médicale. Dans ce cas, le travailleur aura droit à une indemnité de préavis complète (pas de réduction de 4 semaines).

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