Les indépendants et PME ne sont pas du tout prêts pour le RGPD

La nouvelle législation européenne sur la protection de la vie privée entre en vigueur le 25 mai 2018. Cette législation est connue sous le nom RGPD, Règlement Général sur la Protection des Données.

Publié 09-05-2018

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La tempête RGPD

Tous ceux qui ont accès aux données personnelles de clients, de parties contractantes, de fournisseurs etc. et qui utilisent ces données doivent se conformer aux nouvelles règles. Que ce soit une grande entreprise ou une entreprise unipersonnelle: personne n’échappera au RGPD. Quelques semaines avant l’entrée en vigueur du RGPD, seulement 1/3 des indépendants, des micro-entreprises et des PME se sont informés sur le RGPD et savent en général ce que cette nouvelle règlementation implique. Cela ressort d’une étude du SNI à laquelle 858 entrepreneurs ont participé. « Ces chiffres ne nous étonnent pas », réagit la présidente du SNI Christine Mattheeuws. « La nouvelle législation a de telles conséquences qu’il est normal que les petites entreprises ne soient pas encore prêtes ». Voilà pourquoi le SNI demande à la Commission Vie Privée de ne pas commencer à sanctionner à partir du 25 mai 2018, mais d’au moins attendre un an avant de venir avec des sanctions et surtout d’accompagner les indépendants, les micro-entreprises et les PME durant cette première année.

Toute la législation nationale concernant vie privée sera remplacée par le RGPD à partir du 25 mai 2018. Cette nouvelle législation offre un droit nettement plus élargi aux consommateurs sur ce que les entrepreneurs font de leurs données. En premier lieu, il y a le droit à l’information et l’accès aux données personnelles qui sont conservées par une entreprise. Si un client remarque que certaines informations ont été stockées incorrectement ou incomplètement, il peut demander à l’entrepreneur de corriger et de compléter les données. Chaque personne recevra également le droit de s’opposer au traitement automatique de données. Quand un entrepreneur utilise par exemple des données pour faire du ‘direct marketing’, tout le monde pourra s’opposer gratuitement au traitement de ses données et ceci sans devoir donner d’explications. En outre, le RGPD offre aussi la possibilité légale d’être directement supprimé ou même oublié, même si cela n’est valable que dans certains cas. Chaque personne pourra également demander à un indépendant ou une PME qui possède ses données de les transmettre à une autre entreprise.

Une étude réalisée par le SNI, à laquelle 858 indépendants et patrons d’entreprise ont participé, démontre que seulement 35 pourcent des entrepreneurs se sont informés sur le RGPD et que 33 pourcent savent ce que cette nouvelle règlementation signifie en général. Dès lors, il est peu étonnant que peu d’entrepreneurs ont actuellement la capacité technique de répondre aux droits qu’auront bientôt les consommateurs. Il est évident qu'ils ont encore beaucoup de travail à faire pour que tout soit techniquement prêt pour répondre aux attentes du RGPD.

Christine Mattheeuws, présidente du SNI: « Il est clair que les indépendants, micro-entreprises et PME ne sont pas prêts pour le RGPD. Cette nouvelle législation a pour eux une telle ampleur qu’il est logique que les petites entreprises ne soient  pas là où elles devraient être, même si le RGPD entre en vigueur dans quelques semaines déjà ». C’est la raison pour laquelle le SNI demande à la Commission Vie Privée de ne pas commencer à sanctionner directement à partir du 25 mai 2018, mais d’au moins encore attendre un an avant d’infliger des sanctions. Entre temps, cette instance doit informer, accompagner et soutenir les indépendants, les micro-entreprises et les PME. De cette manière les entrepreneurs ont un an pour se faire conseiller par des experts compétents de la Commission Vie Privée et/ou par d’autres experts.

En mai 2019, on devrait faire une nouvelle étude pour déterminer si le RGPD est bel et bien introduit auprès des indépendants, des micro-entreprises et des PME. Il est bien possible qu’après cette année-là il faudra une période supplémentaire pour sensibiliser, informer et soutenir les plus petites entreprises et ceci sans sanctions. Au niveau des sanctions, il y a par ailleurs deux possibilités. Quelqu’un qui considère qu’une entreprise enfreint le RGPD, peut se présenter à la Commission Vie Privée ou il peut exiger un dédommagement devant le tribunal. Il est possible de suivre ces deux étapes en même temps.

Source : communiqué de presse Syndicat neutre pour indépendants

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