Le règlement de travail en 20 points

Partena professional met en évidence les 20 données essentielles du règlement de travail

Publié 12-11-2019

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À partir du moment où votre entreprise occupe au moins un travailleur, un règlement de travail devient obligatoire. Mais comment devez-vous rédiger ce document pour être en ordre avec la loi et éviter d’éventuelles sanctions pénales ou administratives ?

Que vous songiez à effectuer votre premier engagement ou que votre entreprise se développe et évolue, lisez les conseils de Partena professional pour vous doter d’un règlement de travail qui vous met à l’abri des mauvaises surprises.

 

Dans quel cas devez-vous vous doter d’un règlement de travail ?

Vous avez donc l’obligation d’avoir un règlement de travail à partir du moment où vous occupez au moins un travailleur, et ce quel que soit le type de contrat, la forme de l’entreprise (y compris personne physique, association…) et votre domaine d’activité (y compris agricole, non marchande...).

Il existe quelques exceptions précisément encadrées par la loi pour les entreprises occupant uniquement :
-des médecins, des pharmaciens, des dentistes
-des étudiants stagiaires se préparant à l’exercice des professions susmentionnées
-des travailleurs ALE
-des membres de votre famille dans le cadre d’une entreprise familiale
-du personnel domestique
-du personnel navigant des entreprises de pêche ou du transport aérien
-du personnel de la Défense nationale ou des polices locales et fédérale

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Le règlement de travail est un document permettant de fixer le fonctionnement et l’organisation de votre entreprise mais aussi les conditions de travail, ainsi que les droits et obligations de vos travailleurs.

Un certain nombre de mentions sont régies par la loi. Parallèlement, l’employeur est libre d’y intégrer des dispositions et règles particulières qu’il souhaite voir respecter dans l’entreprise (par exemple sur les retards, les formalités à accomplir en cas d’absence, la sécurité, l’hygiène ou des interdictions spécifiques), à condition bien sûr que celles-ci soient conformes à la loi. D’où l’intérêt de faire vérifier votre règlement par un juriste.

Notez que le règlement de travail est un document officiel et contraignant, aussi bien pour l’employeur que pour le travailleur. Il est donc essentiel de porter une attention particulière à sa rédaction afin de faciliter la vie sociale de l’entreprise et d’éviter les conflits.

Que devez-vous obligatoirement mentionner dans votre règlement de travail ?

20 points nécessitent une attention particulière :

-Les horaires de travail : cela inclut les horaires réguliers de travail à temps plein, les horaires flottants, les horaires des équipes successives, les horaires flexibles, les jours et heures d’accessibilité de l’entreprise pour les travailleurs qui sont occupés en dehors de celle-ci.
-Les modes de mesurage et de contrôle du travail : il s’agit des éléments utilisés pour déterminer la rémunération (paiement à l’heure, au mois, à la pièce…). C’est également là que sont mentionnés les éventuels outils de contrôle (présence d’une pointeuse par exemple).
-La rémunération : le mode, l’époque et le lieu de paiement de la rémunération.
-La fin du contrat : il faut notamment préciser les délais de préavis ainsi que les motifs graves justifiant la rupture du contrat de travail sans préavis ni indemnité (sachant que ces dispositions ne peuvent se substituer aux éventuelles appréciations des juridictions du travail).
-Le personnel de surveillance : les droits et les obligations du personnel de surveillance.
-Les pénalités : doivent être mentionnés les éventuelles pénalités, le montant et la destination des amendes et les manquements qu’elles sanctionnent, ainsi que les recours ouverts aux travailleurs concernant ces pénalités.
-Les accidents de travail : l’endroit où se trouve la boîte de secours et celui où l’on peut trouver la personne habilitée à prodiguer les premiers soins, ainsi que les noms des médecins désignés par l’employeur en cas d’accident de travail.
-Les vacances annuelles : la durée des vacances annuelles, leurs modalités d’attribution (ou la référence aux textes légaux les fixant), ainsi que la date des éventuelles vacances annuelles collectives.
-Les jours fériés : la mention des jours fériés, des jours de remplacement, des modalités d’application du repos compensatoire.
-Le travail le dimanche : les jours de repos compensatoire pour le travail effectué le dimanche.
-Les instances représentatives : le règlement doit citer les noms des membres du conseil d’entreprise, du comité pour la prévention et la protection au travail, et de la délégation syndicale.
-Le conseiller en prévention : le règlement doit mentionner le nom du conseiller en prévention.
-Les services d’inspection : l’adresse des services d’inspection chargés de la surveillance de l’application des règles relatives à la protection des travailleurs.
-Les conventions et accords collectifs : les conventions collectives de travail et autres accords collectifs qui régissent les conditions de travail.
-La caisse de vacances : le nom et l’adresse de la caisse de vacances.
-L’archivage électronique : l’identité du prestataire du service d’archivage électronique ainsi que la façon dont les travailleurs peuvent accéder aux documents archivés auprès de ce service.
-La politique de prévention en matière de drogues et d’alcool : celle-ci doit figurer dans le règlement de travail.
-La prévention des risques psychosociaux : les procédures accessibles au travailleur dans le cadre de la prévention des risques psychosociaux au travail (dont, notamment la violence, le harcèlement moral ou sexuel au travail) ; les coordonnées du conseiller en prévention aspects psychosociaux (ou du service pour la prévention et la protection au travail compétent) et de la personne de confiance.
-La loi sur la Banque-carrefour : l’endroit où elle est affichée.
-La date et la signature : le règlement doit être daté et signé par l’employeur et, s’il y a un conseil d’entreprise, par deux de ses membres.

Notez que le règlement de travail doit également respecter la législation belge sur l’emploi des langues et être accompagné d’une attestation prouvant la consultation des travailleurs. En effet, la mise en place mais aussi la modification d’un règlement de travail est soumise à une procédure très stricte prévoyant des délais d’affichage, de consultation, d’information des travailleurs et des autorités compétentes.

Source : communiqué de presse Partena professional

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