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Publié 07-12-2017

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Travail de nuit et le dimanche

Parfois, une autorisation seule ne suffit pas. Si le travail de nuit ne comporte pas de prestations entre minuit et 5h du matin, la procédure est celle de la modification du règlement de travail. Si le travail de nuit comporte des prestations entre minuit et 5h du matin, il convient aussi de suivre une procédure d’instauration spécifique. Voici quelques explications.

Consultation préalable

Avant d’entamer la procédure censée permettre le travail de nuit, l’employeur doit consulter les travailleurs. Il doit aborder les indispensables adaptations des conditions de travail pour pouvoir prester la nuit. Cette consultation doit se faire au conseil d’entreprise. En l’absence de conseil d’entreprise, l’employeur doit s’adresser à la délégation syndicale ou, par défaut, aux travailleurs proprement dits.

La réglementation oblige votre employeur à prendre diverses mesures d’accompagnement. Ces mesures concernent l’octroi d’une indemnité pour le travail de nuit, les dispositions de sécurité nécessaires, les possibilités en matière de garde d’enfants et le nombre de travailleurs concernés. Il faut aussi, en principe, être engagé dans les liens d’un contrat de travail à durée indéterminée. À noter également que le travail de nuit s’effectue sur une base volontaire, que la prestation doit compter au minimum 6 heures….

Il convient de dresser un compte rendu de la consultation, qui doit être envoyé à la commission paritaire.

Procédure d’instauration proprement dite

La procédure sera différente selon qu’il y a ou non une délégation syndicale dans votre entreprise.

S’il y a une délégation syndicale dans votre entreprise, le régime de travail avec prestations de nuit sera instauré par une CCT d’entreprise signée par toutes les organisations de travailleurs représentées.

Les dispositions de la CCT modifieront automatiquement le règlement de travail.

En l’absence d’une délégation syndicale, le régime de travail avec prestations de nuit sera instauré selon la procédure habituelle de modification du règlement de travail. Autrement dit, s’il y a un conseil d’entreprise (CE), la modification doit lui être soumise. S’il n’y a pas de CE, la proposition de modification sera affichée dans l’entreprise et pendant quinze jours, il y aura un registre dans lequel vous pourrez, comme travailleur, faire noter vos remarques.

Le Gouvernement veut vider davantage ces procédures – et surtout le rôle des syndicats dans ce cadre – de leur substance à partir du 1er janvier 2018.

Lors d’une première période de 2 ans (2018 et 2019), le travail de nuit ainsi que le travail du dimanche pourront être instaurés par le biais d’une simple adaptation du règlement de travail ou par voie de CCT. Pour cette CCT, l’approbation d’un seul syndicat suffira (plutôt que la signature de tous les syndicats présents dans votre entreprise, comme c’est le cas aujourd’hui).

Après ces 2 années (2020), le travail de nuit et du dimanche pourra être instauré définitivement par le biais d’une CCT. Dès celle-ci signée par un seul syndicat, elle modifiera automatiquement le règlement de travail.

Source : communiqué de presse SETCA

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