L'allocation de mobilité hors route !

La Cour constitutionnelle annule le "cash for car"

Publié 24-01-2020

accident

Ce jeudi 23 janvier 2020, la Cour constitutionnelle, dans son arrêt n° 11/20, a dit pour droit que l'allocation de mobilité (cash for car) ne respecte pas le principe de non-discrimination. La juridiction annule en conséquence la législation (loi du 30 mars 2018).
La juridiction estime que la loi engendre une différence de traitement entre les travailleurs bénéficiaires et ceux qui n'en bénéficient pas et qui voient leur salaire intégralement soumis aux retenues sociales et fiscales.

Avant l'entrée en vigueur de nouvelles dispositions législatives, les mesures prises dans le cadre de la loi du 30 mars 2018 seront maintenues, et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2020.

Une vie

La loi du 30 mars 2018 concernant l’instauration d’une allocation de mobilité permet au travailleur qui le souhaite de restituer la voiture de société utilisée pour ses déplacements domicile-lieu de travail et pour ses déplacements privés en échange d’une allocation de mobilité.
Cette loi, entrée en vigueur le 1er janvier 2018, s’adresse à tous les employeurs du secteur privé ou du secteur public ainsi qu’à toutes les personnes qu’ils occupent dans un lien de subordination avec ou sans contrat de travail.

La loi du 17 mars 2019 apporte au système un certain nombre de modifications, les travailleurs qui sont éligibles à une voiture de société mais qui ne disposent pas effectivement d’une voiture de société peuvent eux aussi passer au système de l’allocation de mobilité.

La valeur annuelle de l’avantage de l’utilisation de la voiture de société est fixé soit :
- valeur catalogue de la voiture de société restituée ou de la voiture de société à laquelle le travailleur est éligible x 6/7 x 20 % si l’employeur ne prenait pas en charge les frais de carburant relatifs aux déplacements privés;
- valeur catalogue de la voiture de société restituée ou de la voiture de société à laquelle le travailleur est éligible x 6/7 x 24 % si l’employeur prenait en charge, totalement ou partiellement, les frais de carburant pour les déplacements privés.

L’allocation de mobilité bénéficie d'un traitement social et fiscal avantageux.
L’allocation de mobilité n’est pas considérée par l’ONSS comme une rémunération soumise aux cotisations sociales ordinaires. L’employeur sera toutefois redevable d’une cotisation de solidarité.
Sur le plan fiscal, l’allocation de mobilité constitue un avantage imposable. Celui-ci est évalué forfaitairement sur 4 % de 6/7 de la valeur catalogue du véhicule de société restitué. L’avantage imposable déterminé ne peut jamais être inférieur à 1.360 €.

Un flop

Les statistiques concernant l'application de l'allocation de mobilité n'ont jamais été exceptionnelles, on peut parler de "flop". Depuis l'entrée en vigueur de la mesure le 1er janvier 2018, sur 100.000 voitures de société, à peine 65 véhicules ont été restitués, ce qui représente un pourcentage de 0,065 %.

La mesure peu populaire a vite été suivie par la loi du 17 mars 2019 concernant l’instauration d’un budget mobilité qui permet au travailleur qui le souhaite d’échanger contre un budget sa voiture de société ou son droit à une voiture de société. Le travailleur est libre de consacrer ce budget à une voiture de société respectueuse de l’environnement (1er pilier) et/ou à des moyens de transport durables (2e pilier). La partie du budget non épuisée à la fin de l’année (3e pilier) lui sera versée, une fois par an, au plus tard avec la rémunération du premier mois de l’année suivante.

Une mort

En novembre 2017, le Conseil d'Etat s'était montré critique envers l'allocation de mobilité :
- la taxation différente entre un salaire ordinaire et l'allocation de mobilité ne se justifie pas ;
- l'objectif d'une meilleure mobilité n'est pas garanti, le travailleur pouvant acheter un véhicule privé avec l'argent de l'allocation de mobilité.

Le 11 janvier 2019, un recours collectif (CSC, FGTB, Inter-environnement Bruxelles, Climaxi et Climate express) devant la Cour constitutionnelle semble avoir scellé le sort de l'allocation de mobilité au nom d'une discrimination déguisée.

Dans le journal Le Soir, les réactions ne se sont pas faites attendre :
- on se réjouit de cette annulation car l’allocation mobilité ne répond pas au problème des voitures de société. Cette mesure crée tout simplement un statut fiscal différencié. C’est un fiasco mérité pour cette instrumentalisation de l’enjeu climatique et environnemental (Olivier Fourneau, Inter-Environnement Bruxelles) ;
- une belle victoire. Il faut bien sûr un système qui encourage la mobilité durable, mais ce que le gouvernement a fait, c’est de l’optimisation fiscale par la création d’un statut qui distribue des avantages d’une manière évidente (Christophe Quintard, FGTB).

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