La Cour constitutionnelle annule le "cash for car"
Publié 24-01-2020
La Cour constitutionnelle annule le "cash for car"
Publié 24-01-2020
Ce jeudi 23 janvier 2020, la Cour constitutionnelle, dans son arrêt n° 11/20, a dit pour droit que l'allocation de mobilité (cash for car) ne respecte pas le principe de non-discrimination. La juridiction annule en conséquence la législation (loi du 30 mars 2018).
La juridiction estime que la loi engendre une différence de traitement entre les travailleurs bénéficiaires et ceux qui n'en bénéficient pas et qui voient leur salaire intégralement soumis aux retenues sociales et fiscales.
Avant l'entrée en vigueur de nouvelles dispositions législatives, les mesures prises dans le cadre de la loi du 30 mars 2018 seront maintenues, et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2020.
Les statistiques concernant l'application de l'allocation de mobilité n'ont jamais été exceptionnelles, on peut parler de "flop". Depuis l'entrée en vigueur de la mesure le 1er janvier 2018, sur 100.000 voitures de société, à peine 65 véhicules ont été restitués, ce qui représente un pourcentage de 0,065 %.
La mesure peu populaire a vite été suivie par la loi du 17 mars 2019 concernant l’instauration d’un budget mobilité qui permet au travailleur qui le souhaite d’échanger contre un budget sa voiture de société ou son droit à une voiture de société. Le travailleur est libre de consacrer ce budget à une voiture de société respectueuse de l’environnement (1er pilier) et/ou à des moyens de transport durables (2e pilier). La partie du budget non épuisée à la fin de l’année (3e pilier) lui sera versée, une fois par an, au plus tard avec la rémunération du premier mois de l’année suivante.
En novembre 2017, le Conseil d'Etat s'était montré critique envers l'allocation de mobilité :
- la taxation différente entre un salaire ordinaire et l'allocation de mobilité ne se justifie pas ;
- l'objectif d'une meilleure mobilité n'est pas garanti, le travailleur pouvant acheter un véhicule privé avec l'argent de l'allocation de mobilité.
Le 11 janvier 2019, un recours collectif (CSC, FGTB, Inter-environnement Bruxelles, Climaxi et Climate express) devant la Cour constitutionnelle semble avoir scellé le sort de l'allocation de mobilité au nom d'une discrimination déguisée.
Dans le journal Le Soir, les réactions ne se sont pas faites attendre :
- on se réjouit de cette annulation car l’allocation mobilité ne répond pas au problème des voitures de société. Cette mesure crée tout simplement un statut fiscal différencié. C’est un fiasco mérité pour cette instrumentalisation de l’enjeu climatique et environnemental (Olivier Fourneau, Inter-Environnement Bruxelles) ;
- une belle victoire. Il faut bien sûr un système qui encourage la mobilité durable, mais ce que le gouvernement a fait, c’est de l’optimisation fiscale par la création d’un statut qui distribue des avantages d’une manière évidente (Christophe Quintard, FGTB).