L'affaire Publifin ouvre le débat sur la modification unilatérale de la rémunération

Une disposition légale peut-elle modifier le montant d'une rémunération ?

Publié 01-02-2018

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Modifier unilatéralement une rémunération

Le travail de la Commission d'enquête parlementaire sur l'affaire Publifin a débouché sur un avant-projet de décret visant notamment à plafonner à 245.000 euros par année le salaire des dirigeants. Le conseil d'administration vient de demander une exception à l'égard de Nethys au regard des règles en matière d'acte équipollent à rupture.

La loi sur le contrat de travail dispose que toute clause par laquelle l'employeur se réserve le droit de modifier les conditions de travail est nulle. Les cours et tribunaux vont sanctionner les modifications unilatérales et importantes qui portent sur un élément essentiel du contrat de travail, peu importe que cette modification soit temporaire ou définitive.

Les élements essentiels du contrat de travail sont : la rémunération, le lieu de travail, la durée du travail et la fonction.

La modification unilatérale de la rémunération et des avantages considérés comme de la rémunération est interdite. Le travailleur pourrait accepter les modifications mais il peut aussi demander au juge la constatation de la rupture du contrat de travail et les indemnités compensatoires de préavis qui vont avec.

Dans l'affaire Publifin, on peut se demander comment la justice va réagir à un éventuel recours des personnes dont le salaire est réduit ? des indemnités seront-elles accordées ? le principe de la hiérarchie des normes permet-il à une loi ou un décret de modifier rétroactivement le montant du salaire fixé conventionnellement dans le contrat de travail ? dans ce cas la modification est-elle encore unilatérale ?

Nous n'avons pas trouvé d'antécédents ....

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