Je suis malade pendant mes vacances ... du changement en vue pour le solde de mes congés

Suite à un arrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenne, les partenaires sociaux travaillent à une règlementation en vertu de laquelle le travailleur qui tombe malade pendant ses vacances pourrait suspendre celles-ci et donc les prendre plus tard.

Publié 07-03-2018

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Etat de la situation

Lorsqu'un travailleur tombe malade avant la prise de ses congés, il peut reporter les jours de congé qu'il n'a pas encore pris à une date ultérieure au moment où l'incapacité de travail aura pris fin.

Lorsqu'un travailleur tombe malade pendant ses congés, les jours de congé ne pourront pas être reportés. On ne tient pas compte de la maladie et le solde des jours de congé sera débité.

Ce principe n’est toutefois pas en conformité avec l’article 7, § 1er, de la directive européenne 2003/88 et l’interprétation qui en est donnée par la Cour de justice des Communautés européennes; le travailleur a le droit de prendre son congé annuel payé coïncidant avec une période de maladie à une époque ultérieure, et ce indépendamment du moment auquel cette incapacité de travail est survenue. En d’autres termes, le travailleur peut demander le report des jours de vacances qui ont coïncidé avec une période d’incapacité de travail (CJUE, 10 sept. 2009, C-277/08, Pereda; CJUE, 21 juin 2012, C-78/11, Anged).

Les partenaires sociaux travaillent, suite à ces arrêts de la Cour de Justice de l’Union Européenne, à une règlementation en vertu de laquelle le travailleur qui tombe malade pendant ses vacances pourrait suspendre celles-ci et donc les prendre plus tard.

Ce n'est pas la première fois que l'Europe interfère dans la législation relative aux vacances annuelles, déjà en 2012, elle était à l'origine des "vacances européennes" en garantissant une période de congé en cas de reprise ou de début d'activité.

Le syndicat neutre pour indépendant a manifesté sa désapprobation dans un communiqué de presse :

Le SNI trouve incompréhensible que les travailleurs qui tombent malades pendant leurs vacances pourraient être en droit de récupérer leurs vacances à un moment ultérieur, même si l’Europe pousse en ce sens. « Ce n’est pas à l’employeur d’intervenir financièrement ou dans l’organisation du travail lorsque quelqu’un tombe malade pendant ses vacances », souligne la présidente du SNI Christine Mattheeuws. Cette mesure risque d’ouvrir la porte aux abus et conflits entre les employeurs et les travailleurs. « Il faudrait d’abord et avant tout donner la priorité à donner une protection solide aux indépendants en cas de maladie car, à l’heure actuelle, ils ne reçoivent une allocation qu’après 14 jours de maladie. Sont-ils des citoyens de seconde zone peut-être ? »

Les partenaires sociaux travaillent, suite à un arrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenne, à une règlementation en vertu de laquelle le travailleur qui tombe malade pendant ses vacances pourrait suspendre celles-ci et donc les prendre plus tard. Le SNI estime que cette règlementation relève de la folie. L’employeur ne peut nullement être tenu pour quelqu’un qui tombe malade pendant ses vacances. Un jour de maladie coûte 991 euros de coûts directs et indirects, comme cela ressort d’une étude du prestataire de services en ressources humaines et partenaire du SNI Securex. Il ne peut, en tout état de cause, aucunement être question que les entreprises interviennent financièrement à cet égard. Si la mesure devait devenir réalité, le gouvernement devrait prévoir une allocation. La suspension des vacances pour cause de maladie posera de nombreux problèmes au niveau de l’organisation du travail dans les petites structures. De plus, cela entrainera des abus et des conflits entre l’employeur et le travailleur.

L’organisation des entrepreneurs indépendants exige qu’en premier lieu la protection pour maladie pour les indépendants soit augmentée. Les indépendants n’ont pas de vacances légales et ne peuvent donc reporter des jours de vacances suite à une maladie. De plus, ils ne reçoivent d’allocation de maladie qu’après 14 jours de maladie, une allocation qui est, de plus, forfaitaire et qui n’est pas basée sur les revenus perçus précédemment. Les travailleurs sont mieux lotis : ils ont, pendant le premier mois de maladie, le droit au salaire garanti et reçoivent par la suite une allocation. « Des projets de loi circulent actuellement pour soutenir les indépendants malades de longue durée par du coaching, mais cela est totalement hors sujet. Il faut d’abord travailler sur l’essentiel : une allocation pour les indépendants malades dès le 1er jour, calculée sur base des revenus perçus précédemment par l’indépendant », souligne la présidente du SNI.

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