J'épargne mes jours de congé

Le régime de l’épargne-carrière permet à un travailleur d’épargner du temps dans le but d’utiliser ce temps épargné plus tard sous forme de congés, au cours de la période de son engagement

Publié 01-02-2018

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La gestion de ses congés

La loi sur le travail faisable et maniable fournit aux travailleurs et aux employeurs du secteur privé un cadre juridique pour l'épargne-carrière qui entre en vigueur le 1er février 2018 et qui, à partir de cette date, peut être activé par les secteurs. Si les partenaires sociaux représentés au Conseil national du travail élaborent eux-mêmes une réglementation sur l’épargne carrière avant le 1er février 2018, le cadre légal ne s’appliquera pas.

Entre-temps, les partenaires sociaux ne sont pas parvenus à un accord au sein du Conseil national du travail et ils n'ont donc pas élaboré leur propre règlementation sur l’épargne-carrière. Cela a comme conséquence que le cadre juridique prendra effet à compter du 1er février 2018.

Concrètement, cela signifie que les secteurs peuvent activer la mesure de l’épargne-carrière à partir du 1er février 2018 par la conclusion d'une convention collective de travail dans laquelle un cadre sectoriel est élaboré. Les secteurs disposent de 6 mois à dater de la saisine effectuée à cet effet pour conclure une convention collective de travail. En l'absence d'activation sectorielle endéans cette période, les entreprises relevant du secteur concerné ont la possibilité d'activer elles-mêmes la mesure de l'épargne-carrière en concluant une convention collective de travail. 

Ce n'est qu'après l'activation et l'élaboration de la mesure au niveau sectoriel et / ou de l'entreprise que les travailleurs concernés pourront utiliser cette mesure.

Source : communiqué de presse SPF Emploi 

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