Gagner 6000 euros sans être taxé, les indépendants disent NON

Le gouvernement fédéral veut permettre aux citoyens de gagner 6.000 euros de revenus supplémentaires par an sans être taxés dans certains secteurs comme l’accueil des enfants, l’IT, le transport, la construction, le jardinage et l’enseignement.

D’un sondage du SNI auprès de 564 indépendants actifs dans ces secteurs, il apparait que 93 pourcent se font beaucoup de soucis sur la concurrence déloyale que cette non-taxation entrainera dans leur secteur. Le SNI demande donc de revoir profondément certains points. Ainsi, il est essentiel qu’un système d’enregistrement soit mis en place, que la limite mensuelle soit fixée à 500 euros au lieu des 1.000 euros fixés actuellement, que les bénéficiaires de ces revenus supplémentaires soient bien contrôlés et que celui qui dépasse le seuil une seule fois soit taxé toute l’année, comme tous les indépendants. « Il n’est pas question que cette mesure se fasse au détriment des indépendants » affirme Christine Mattheeuws, la présidente du SNI.

Les salariés occupés à au moins un 4/5ème temps, les pensionnés mais aussi les indépendants à titre principal pourront bientôt gagner 6.000 euros de revenus supplémentaires non-taxés par an. Le seuil mensuel est fixé à 1.000 euros. Les revenus non-taxés pourront être gagnés dans certains secteurs comme l’accueil des enfants, la construction, l’enseignement privé, l’IT, l’entretien de jardins et le transport mais cette description est trop vague et doit être précisée, estime le SNI. Dans tous les cas, les indépendants actifs dans ces secteurs se font du souci. 93 pourcent craignent une augmentation de la concurrence déloyale consécutivement à cette mesure proposée par l’Open VLD. « Nous comprenons très bien ces craintes et nous faisons tout pour que cette mesure soit affinée afin de réduire la concurrence déloyale à zéro » indique la présidente du SNI, Christine Mattheeuws.

Tout d’abord, le SNI exige qu’un système efficace d’enregistrement soit mis en place avant l’entrée en vigueur de la mesure, pour pouvoir contrôler les prestations. Ensuite, il faut que le seuil mensuel fixé actuellement à 1.000 euros soit ramené à 500 euros, comme promis précédemment. Cela évitera que, durant certaines périodes de pointe, dans certains secteurs saisonniers, de grosses sommes non-taxées puissent être gagnées. En continuant dans cette logique, l’organisation des entrepreneurs indépendants plaide pour que les personnes qui ont dépassé une fois ce seuil de 500 euros ne puissent plus bénéficier de ces revenus non-taxés pendant l’année. Ces personnes pourront continuer à rendre des prestations durant l’année mais elles devront être taxées comme tous les indépendants.

Ces modifications sont un must pour le SNI pour éviter que les indépendants soient concurrencés par des personnes qui, grâce au fait qu’elles ne seront pas taxées, pourront proposer les mêmes services mais à un tarif bien inférieur à celui pratiqué par les indépendants. Pour finir, le SNI regrette que cette mesure produira moins de revenus pour le statut social des indépendants. Selon les calcul du SPF Sécurité Sociale, 31 pourcent de tous les indépendants à titre complémentaire et des indépendants pensionnés prendront part à ce nouveau statut. En tout, il s’agirait de 40.000 indépendants. Le statut social perdrait 10 millions d’euros par an, estime le SPF Sécurité Sociale. Selon la Cour des Comptes, les pertes pourraient même s’élever à 109 millions d’euros. Dans tous les cas, cela signifierait un trou énorme dans la protection sociale des indépendants.

Communiqué de presse Syndicat neutre pour indépendants

Publié 06-12-2017

  373