Dispense des cotisations pour indépendants : vers une procédure plus rapide et simple

La Commission Economie de la Chambre a adopté mercredi matin le projet de loi du Ministre des Indépendants et des PME Denis Ducarme sur la réforme des dispenses des cotisations sociales pour les indépendants.

Publié 24-10-2018

un pot qui perd de l'argent

La nouvelle procédure simplifiée permettra aux indépendants d’obtenir une réponse endéans le mois, contre six mois actuellement. Le SNI applaudit la nouvelle mesure qui est une réforme qui améliore et accélère le processus de décision dans le cadre des cotisations sociales pour les indépendants. « Les indépendants rencontrent  parfois des coups durs dans leur vie professionnelle qu’ils doivent assumer temporairement et qui ne sont pas systématiquement dues à une mauvaise gestion de leur part mais à des paramètres extérieurs, comme le climat économique par exemple, » dit la présidente du SNI, Christine Mattheeuws.

Selon le SNI, le principe essentiel de la réforme est la transformation de la notion de "besoin " vers une "situation financière et économique difficile". Cette nouvelle approche peut également donner davantage confiance au nouveaux indépendants ou à ceux qui réfléchissent à se lancer.
Le SNI insiste toutefois,  si tant qu'il est nécessaire de le faire, de bien veiller à la possibilité de laisser à l’indépendant de pouvoir  venir s'expliquer personnellement en commission  sur sa situation car généralement cela permet de mieux cerner la situation au-delà de documents financiers administratifs. 
Le SNI accueille aussi la mise en place d'un recours administratif autre qu'un recours judiciaire près les tribunaux du travail.

Source : communiqué de presse Syndicat neutre pour indépendants

 

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