Ce qui va changer au 1er juillet !

La législation sociale et juridique est régulièrement modifiée. En raison de la nature technique et souvent complexe de ces changements, il est parfois difficile pour les employeurs de garder une vue d’ensemble. C’est pourquoi Annelies Baelus, directrice des formations chez Acerta Consult, vous informe dans un langage clair des principales adaptations du mois à venir.

1. En Flandre, les modifications relatives aux réductions groupes-cibles entrent en vigueur le 1er juillet 2016. Suite au transfert de cette compétence fédérale aux Régions, chaque Région peut maintenant définir une réglementation propre. En Flandre, les modifications souhaitées sont prêtes et les nouvelles réductions groupes-cibles entrent en vigueur le 1er juillet. Les employeurs peuvent profiter de ces réductions ONSS s’ils engagent ou emploient des travailleurs issus de groupes-cibles plus vulnérables et fragiles. La Flandre conserve trois groupes-cibles :

  •  Les jeunes travailleurs peu ou moyennement qualifiés (de moins de 25 ans au dernier jour du trimestre du recrutement) avec un salaire trimestriel de référence inférieur à 7500 € (8000 € pour la deuxième année).
  •  Les travailleurs âgés (55 ans et plus) actifs dans l’entreprise (employés déjà en service) ou nouvellement engagés (nouveaux employés). Cette réduction ONSS ne s’applique pas pour les travailleurs du secteur du profit social (catégorie 2). Cette réduction lors de l’engagement de travailleurs plus âgés remplace la prime à l’engagement 50+, qui est donc supprimée à partir du 1er juillet. Par ailleurs, pour que l’employeur puisse profiter de la réduction, le travailleur âgé doit, avant d’être engagé, être inscrit depuis au moins un jour auprès du VDAB (le service d’emploi public en Flandre) en tant que travailleur inoccupé à la recherche d’un emploi.
  •  Les personnes présentant un handicap à l’emploi. Pour ces travailleurs, l’employeur peut obtenir une intervention via la prime flamande de soutien (« Vlaamse Ondersteuningspremie », VOP). Cette réglementation existait déjà et prévoyait aussi par le passé que, dans le cadre de la mise au travail d’un travailleur présentant un handicap à l’emploi, les employeurs puissent obtenir une prime allant jusqu’à 40 % (60 % pour certains cas exceptionnels) d’un salaire plafonné auprès du département de l’Emploi et de l’Économie sociale (avec intervention du VDAB).

Les nouvelles réductions groupes-cibles sont d’application pour un groupe plus réduit de travailleurs (les chômeurs de longue durée ne sont par exemple plus repris) et la réduction ONSS est en outre un peu moins élevée que par le passé. Il est encore possible de profiter des anciennes réductions groupes-cibles pour les travailleurs recrutés avant le 1er juillet 2016. Les avantages de ces anciennes réductions ne seront plus d’application au plus tard le 31 décembre 2018. Une série de mesures transitoires sont prévues afin que cette évolution se fasse sans accroc.

2. Pour les travailleurs qui n’ont pas pu exécuter leur contrat de travail pour cause de force majeure (attentats terroristes du 22/03/2016), l’employeur a eu la possibilité d’introduire une demande de chômage temporaire auprès de l’ONEM jusqu’au 30 juin 2016 inclus. Pour les entreprises qui emploient des travailleurs aux alentours de et à l’aéroport de Zaventem, il suffit de faire référence aux attaques du 22 mars dernier dans leur demande. Les autres employeurs doivent motiver cette demande. Cette période pendant laquelle les attaques terroristes peuvent être invoquées comme force majeure a maintenant été prolongée jusqu’au 30 septembre 2016 inclus.

3. L’indemnité kilométrique remboursée par l’État à ses fonctionnaires pour les déplacements effectués avec un véhicule privé devrait probablement connaître une baisse à partir du 1er juillet prochain. Il est possible que le montant actuel, qui s’élève à 0,3412 €/km, soit ramené à 0,3363 €/km. Ce montant doit néanmoins encore être confirmé par l’administration fiscale. Ce forfait kilométrique est également utilisé par de nombreux employeurs privés pour rembourser des indemnités kilométriques à leurs travailleurs.

Auteur : Annelies Baelus (Acerta)

Publié 29-06-2016

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