12 semaines de congé de maternité pour les femmes indépendantes et des modalités plus adaptées à leur situation

L’arrêté allongeant le congé de maternité pour les femmes indépendantes vient d’être publié au Moniteur. Il entrera donc bien en vigueur le 1er janvier 2017. Le Ministre Borsus a déclaré : « La situation antérieure me paraissait injuste. Il me semblait absolument nécessaire que les mamans indépendantes puissent aussi bénéficier d’un véritable congé de maternité, adapté à leur situation personnelle. »

En Belgique, les femmes ne représentent que 33% du nombre total des personnes qui ont un statut d’indépendant. Ce pourcentage a très peu évolué au cours des 5 dernières années (plus 1%). Par ailleurs, les femmes représentent 23% des employeurs, ce qui est un peu en dessous de la moyenne européenne qui est de 26%.

A la suite d’une vaste enquête, les organisations représentatives ont identifié la difficulté de conciliation entre vies privée et professionnelle comme étant le premier élément de frein pour se lancer comme indépendante.

Partant de ces constats, le Ministre Willy Borsus a décidé de renforcer le statut social des indépendantes notamment en ce qui concerne la maternité ainsi que la conciliation entre vie privée et vie familiale.

Deux mesures importantes sont désormais publiées au Moniteur :
◦Extension du congé de maternité des indépendantes de 4 semaines.        
Le dispositif sera désormais composé de 3 semaines obligatoires et de 9 semaines facultatives. S’y ajoute l’octroi désormais automatique de 105 titres-services gratuits.
◦Possibilité de prendre ce congé facultatif non seulement à la semaine mais également à temps plein ou à mi-temps pour mieux coller à la réalité du travail des femmes indépendantes.
Concrètement, les 9 semaines facultatives du congé de maternité pourront donc être prises au choix de l’indépendante, en partie à temps plein, en partie à mi-temps (maximum 18 semaines mi-temps). Et l’ensemble du congé facultatif devra être pris sur une période de temps de 36 semaines à compter de la fin du congé postnatal obligatoire.

L’indemnité s’élève à environ 450 € par semaine.

A noter qu’une troisième mesure, celle visant l’exonération du paiement des cotisations sociales avec maintien des droits pour le trimestre qui suit l’accouchement, fait l’objet d’un projet de loi qui sera très prochainement déposé au Parlement en vue également d’une entrée en vigueur au 1er janvier 2017 pour tous les accouchements qui surviennent à partir du 1er octobre 2016.

Source : communiqué de presse Willy Borsus (Ministre des Classes moyennes, des Indépendants, des PME, de l'Agriculture et de l’Intégration sociale, en charge de la politique en matière du système ferroviaire et de la régulation du transport ferroviaire et du transport aérien).

Publié 01-06-2016

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