Nouvelle mise à jour du compendium de l’OBFG sur l’aide juridique (septembre 2018)

Règlement de l'Ordre des barreaux francophones et germanophone modifiant l'article 5.17 du code de déontologie de l'avocat

La version 2018 du compendium de l’aide juridique est parue au Moniteur belge du 28 novembre 2018. Elle compte une soixantaine de pages et est applicable depuis le 1er septembre 2018 à toutes les désignations en cours.

L’Ordre des barreaux francophones et germanophone (OBFG) actualise ainsi le compendium de l’aide juridique afin de tenir compte des évolutions, notamment législatives, qui ont eu lieu depuis le 1er septembre 2017. A noter que dans la version publiée ce 28 novembre au Moniteur belge, toutes les modifications autres que purement textuelles apportées au compendium sont utilement indiquées par un trait bleu en marge de droite, tandis que les ajouts ou remplacements de mots au sein de phrases existantes sont indiqués en vert.

Parmi les nombreuses adaptations ainsi apportées, signalons par exemple que les plafonds de revenu mensuel net qu’une personne isolée ne peut dépasser pour pouvoir bénéficier de la gratuité totale ou partielle de l’aide juridique ont été indexés. De même, le texte tient compte de l’arrêt 77/2018 de la Cour constitutionnelle relatif à la contribution forfaitaire due par le bénéficiaire de l’aide juridique. Enfin, un nouveau chapitre 13 est inséré pour tenir compte du Règlement général sur la protection des données (RGPD), et renvoie vers l’extranet de l’OBFG pour davantage d’informations.

Ces modifications sont en vigueur depuis le 1er septembre 2018, et concernent toutes les désignations en cours.

Source: Règlement du 17 septembre 2018 de l'Ordre des barreaux francophones et germanophone modifiant l'article 5.17 du code de déontologie de l'avocat, M.B., 28 novembre 2018
Voir également
Règlement du 12 juin 2017 de l'Ordre des barreaux francophones et germanophone modifiant l'article 5.17 du code de déontologie de l'avocat, M.B., 3 août 2017 (version applicable au 1er septembre 2017)
Benoît Lysy
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