Wallonie : mesures fiscales et sociales transitoires en cas de Brexit sans accord

Décret relatif aux mesures temporaires suite au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne sans accord

Si le Royaume-Uni devait quitter l’UE sans accord, il deviendrait un « pays tiers » et les citoyens concernés se verraient d’un jour à l’autre confrontés à une modification du régime qui leur est applicable en vertu des différentes réglementations wallonnes. C’est pourquoi le parlement wallon adopte aujourd’hui des mesures temporaires, notamment en matières fiscale et sociale, basées sur les règles transitoires convenues au niveau européen. Ces mesures cesseront leurs effets le 31 décembre 2020.

Ainsi, entre la date d’un éventuel Brexit sans accord et le 31 décembre 2020, le Royaume-Uni sera assimilé à un Etat membre de l'Union en ce qui concerne :

De même, durant cette période, les ressortissants britanniques souhaitant exercer une activité économique sur le territoire de la Région de langue française seront dispensés de l’exigence d’un permis de travail ou d’une carte professionnelle, à condition que leurs prestations soient limitées à 90 jours maximum.

Enfin, jusqu'au 31 décembre 2020 toujours, les personnes de nationalité britannique et les membres de leur famille seront dispensés des obligations liées au parcours d’intégration des primo-arrivants.

Toutes ces mesures entrent donc en vigueur à la date à laquelle, le cas échéant, le Royaume-Uni quittera l'Union européenne sans qu'un accord ait été conclu, et cessent d'être en vigueur le 31 décembre 2020.

Source: Décret du 4 avril 2019 relatif aux mesures temporaires suite au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne sans accord, M.B., 31 mai 2019
Source: Décret du 4 avril 2019 relatif aux mesures temporaires suite au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne, sans accord, pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution, M.B., 31 mai 2019
Voir également
Loi du 3 avril 2019 relative au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne, M.B., 10 avril 2019
Benoît Lysy
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