Voitures de société : même sévérité fiscale envers les « fausses hybrides » achetées ou prises en leasing (art. 42 Loi fiscale 2019-I)

Loi portant des dispositions fiscales diverses 2019-I

Moniteur belge. – À partir de l’exercice d’imposition 2021, l’avantage fiscal d’une voiture de société sera calculé autrement. Un véhicule hybride plug-in respectueux de l’environnement qui est acheté à partir du 1er janvier 2018 bénéficiera d’un régime plus avantageux. Le fisc exclut toutefois les véhicules moins respectueux de l’environnement ou faux hybrides (nouvel art. 36, § 2 CIR 1992). Mais la loi ne vise que les véhicules hybrides achetés, pas les véhicules pris en location ou en leasing. La récente loi portant des dispositions diverses supprime cette différence.

Si un véhicule hybride rechargeable acheté, pris en location ou pris en leasing est équipé d’une batterie électrique avec une capacité énergétique de moins de 0,5 kWh par 100 kg de poids du véhicule (« faux hybride ») ou émet plus de 50 grammes de CO2/km (voiture non respectueuse de l’environnement), le calcul de l’avantage fiscal se basera sur l’émission de CO2 d’un véhicule correspondant pourvu d’un moteur utilisant exclusivement le même carburant (essence ou diesel). Le Roi doit encore déterminer ce qu’est un véhicule correspondant.
S’il n’existe pas de véhicule correspondant, la valeur de l’émission sera automatiquement multipliée par 2,5.

Par ailleurs, le Roi peut augmenter la capacité énergétique minimale exigée : de 0,5 kWh par 100 kg de poids du véhicule à maximum 2,1 kWh par 100 kg de poids du véhicule.

Ce complément relatif aux véhicules pris en location ou en leasing est inséré dans l’article 7 de la loi du 25 décembre 2017 portant réforme de l’impôt des sociétés à partir du 25 mai 2019. L’article 7 visé s’appliquera à partir de l’exercice d’imposition 2021 ou, plus précisément, à partir de l’exercice d’imposition 2021 se rattachant à une période imposable qui débute au plus tôt le 1er janvier 2020.

Source: Loi du 2 mai 2019 portant des dispositions fiscales diverses 2019-I, M.B., 15 mai 2019 (art. 42)
Voir également
Loi du 25 décembre 2017 portant réforme de l’impôt des sociétés, M.B., 29 décembre 2017 (art. 7 et 86, B2)
CIR 1992, art. 36, § 2
Carine Govaert
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