Violence grave contre un fonctionnaire de police : l’État rembourse désormais l’intégralité des frais exposés

Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police concernant le remboursement de certains frais des membres du personnel des services de police victimes d'un acte de violence grave

Jusqu’ici, les fonctionnaires de police n’étaient remboursés que d’une partie des frais découlant d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle. À partir du 17 mai 2019, les membres du personnel des services de police victimes d’un acte de violence grave seront intégralement indemnisés.

Intégralité des frais découlant d’un acte de violence grave

L’État intervient pour :
  • les frais médicaux, chirurgicaux, pharmaceutiques, paramédicaux et hospitaliers ;
  • les frais d’appareils de prothèse (y compris les frais d’adaptation du véhicule et d’aménagement de l’habitation) et d’orthopédie dont l’usage est médicalement reconnu nécessaire ;
  • les frais d’entretien et de remplacement des appareils de prothèse et d’orthopédie ;
  • les frais de déplacement et de nuitée de la victime, mais aussi de ses enfants, de ses parents et de son/sa partenaire.

Ces frais sont remboursés ‘à concurrence de leur coût réel’ dans la mesure où ce coût est raisonnable et sont à charge de la Direction générale de la gestion des ressources et de l’information.

Acte de violence grave

Ces nouvelles règles de la PJPol sont évidemment assorties de conditions. Afin d’obtenir cette indemnisation, la victime doit obtenir la reconnaissance des faits comme ‘actes de violence grave’ par une commission de reconnaissance. Ce nouvel organe se compose d’un membre du personnel de la police fédérale, d’un membre du personnel de la police locale et d’un médecin du service médical. Ils exercent un mandat renouvelable de deux ans. Au moins un des deux policiers doit faire partie du cadre opérationnel des services de police et pouvoir démontrer une expérience opérationnelle sur le terrain d’au moins cinq ans.

Le service médical joue les intermédiaires

La victime ne s’adresse toutefois pas directement à la commission. Elle introduit sa demande auprès du service qui connaît également des déclarations d’accidents du travail ou de maladies professionnelles. Le service transmet sans délai la demande à la commission. La commission peut appeler la victime à comparaître devant elle. Après examen, la commission communique sa décision au service médical et à la victime.

Absence d’autre indemnisation

Les frais sont indemnisés à condition qu’ils ne puissent être indemnisés dans un délai raisonnable sur la base d’une autre disposition légale ou réglementaire. À noter toutefois : en cas de dépassement de l’indemnisation sur la base d’une autre disposition légale ou réglementaire, l’État indemnise la partie des frais qui excède cette première intervention.

Frais exposés après le 17 mai 2019

Ces règles s’appliquent uniquement aux frais exposés après le 17 mai 2019.

Source: Arrêté royal du 22 avril 2019 portant modification de l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police concernant le remboursement de certains frais des membres du personnel des services de police victimes d'un acte de violence grave, M.B. 07 mai 2019.
Laure Lemmens
Wolters Kluwer
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