Versements anticipés (ex. imp. 2015) : l’avis annuel est paru

L’administration générale de la Fiscalité a fait paraître son avis annuel concernant les versements anticipés de l’exercice d’imposition 2015 (revenus 2014) au Moniteur du 2 avril 2014.

Majoration

Pour l'exercice d'imposition 2015, le taux de la majoration s'élève à 1,69% en cas d’insuffisance ou d’absence de versements anticipés.

L’administration fiscale précise qu’aucune majoration n’est applicable aux cotisations distinctes, à l’exception de la ‘fairness tax’ (art. 219ter CIR 1992).

Quand faut-il verser ?

Pour l’exercice d’imposition 2015, les versements anticipés doivent être effectués:

  • pour le 1er trimestre (VA 1): au plus tard le 10 avril 2014;
  • pour le 2ème trimestre (VA 2): au plus tard le 10 juillet 2014;
  • pour le 3ème trimestre (VA 3): au plus tard le 10 octobre 2014;
  • pour le 4ème trimestre (VA 4): au plus tard le 22 décembre 2014.

Avantages

Pour l’exercice d’imposition 2015, le montant des avantages liés aux versements anticipés est égal à la somme des produits suivants:

  • montant du VA 1 × 2,25 %;
  • montant du VA 2 × 1,88 %;
  • montant du VA 3 × 1,50 %;
  • montant du VA 4 × 1,13 %.

La moyenne de ces pourcentages correspond au taux de la majoration (1,69%).

Bonification

Afin d'éviter la majoration d'impôt, il existe également des versements anticipés donnant droit à une réduction d'impôt ou bonification.

Une réduction d'impôt ou bonification est accordée aux personnes physiques qui acquittent, sous la forme de versements anticipés, la quotité de l’impôt porté à 106% qui excède les précomptes et autres éléments imputables, en ce compris les versements anticipés nécessaires pour éviter la majoration d'impôt.

Lorsque le revenu imposable comprend des revenus avec majoration, les versements anticipés (en commençant par les plus anciens) sont affectés par priorité pour éviter cette majoration; ce n’est que le solde qui peut être pris en considération pour l’octroi d’une éventuelle bonification.

Le contribuable est évidemment libre de déterminer les montants qu’il souhaite verser anticipativement. Il est cependant conseillé de verser chaque trimestre un quart du supplément d’impôt estimé.

Pour l’exercice d’imposition 2015, le montant de la bonification est égal à la somme des produits suivants:

  • montant du VA 1 × 1,13 %;
  • montant du VA 2 × 0,94%;
  • montant du VA 3 × 0,75 %;
  • montant du VA 4 × 0,56 %.

Règles particulières pour les sociétés

Des règles spéciales s'appliquent aux sociétés pour lesquelles l'exercice comptable ne coïncide pas avec l'année civile et dont l'exercice comptable couvre une période de moins de 12 mois (Partie IV, sociétés, cas particuliers).

Imposition commune

Un décumul complet des revenus est d’application pour les conjoints (personnes mariées ou cohabitants légaux) pour lesquels une imposition commune est établie. La majoration pour absence ou insuffisance de versements anticipés et la bonification pour versement anticipé de l’impôt se calculent dans le chef de chaque ‘conjoint’ sur la base de ses propres revenus et compte tenu des versements anticipés qu’il a effectués en son nom propre.

Ce qui signifie que chaque conjoint doit effectuer des versements anticipés, à titre personnel, en ce compris en 2014 (ex. imp. 2015). Toutefois, lorsqu’un conjoint qui attribue une partie de ses bénéfices ou de ses profits au conjoint aidant, a effectué des versements anticipés qui excèdent ceux nécessaires pour éviter la majoration d’impôt dans son chef, le solde est utilisé pour éviter la majoration dans le chef du conjoint aidant (art. 86 et 157 CIR 1992).

Paiements

L’administration demande aux personnes physiques qui effectuent un versement anticipé pour la première fois d’indiquer, dans la zone communication, la mention ‘nouveau’ suivie de leur numéro de registre national. Les personnes physiques qui disposent d’un numéro d’entreprise en tant qu’assujetti TVA ou comme qu’employeur indiquent le numéro d’entreprise dans la zone de communication.

Les versements anticipés doivent être effectués pour chaque date d'échéance, par versement ou virement à l'un des numéros de compte du ‘Bureau de recette Versements Anticipés’ (North Galaxy, Tour A, Boulevard du Roi Albert II, 33, bte 43, 1030 Bruxelles tél: 0257/640 50, fax: 0257/995 11) :

  • pour les sociétés et les intercommunales : au compte IBAN : BE20 6792 0023 3056 et BIC : PCHQ BEBB du ‘Bureau de recette Versements Anticipés - Sociétés’ ;
  • pour les particuliers : au compte IBAN: BE07 6792 0023 4066 et BIC: PCHQ BEBB du ‘Bureau de recette Versements Anticipés – Personnes physiques’.

Etant donné qu'un ordre de paiement ne produit généralement ses effets que quelques jours ouvrables après sa remise à l'organisme financier, il convient de ne pas attendre la date d'échéance pour effectuer le paiement.

Attention ! Les paiements parvenus au ‘Bureau de recette Versements Anticipés’ après la date d'échéance, sont automatiquement comptabilisés pour la période suivante.

Source:Administration générale de la Fiscalité. Impôts sur les revenus. Versements anticipés Exercice d’imposition 2015, M.B., 2 avril 2014.
Voir aussi :Administration générale de la Fiscalité. Impôts sur les revenus. Versements anticipés Exercice d’imposition 2014, M.B., 29 mars 2013.

Christine Van Geel / Mathilde Regout

Administration générale de la Fiscalité. Impôts sur les revenus. Versements anticipés. Exercice d'imposition 2015

Date de promulgation : 02/04/2014
Date de publication : 02/04/2014

Publié 04-04-2014

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