Versements anticipés ex. 2017 : quatrième versement trimestriel au plus tard le 20 décembre 2016

Les sociétés, indépendants et titulaires de professions libérales doivent effectuer pour le 20 décembre 2016 au plus tard leur quatrième versement trimestriel dans le cadre des versements anticipés pour l’exercice 2017 (revenus 2016). Pour les sociétés pour lesquelles l’exercice comptable ne coïncide pas entièrement avec l’année civile et dont l’exercice comptable a une durée supérieure ou inférieure à douze mois, des règles spécifiques doivent être observées.

Avantage

L’avantage lié au quatrième paiement trimestriel des versements anticipés pour l’exercice d’imposition 2017 correspond à 0,75 % du montant du quatrième versement trimestriel.

Majoration

Les sociétés, travailleurs indépendants et titulaires de professions libérales qui, en 2016, ont effectué trop peu de versements anticipés sont sanctionnés par une majoration d’impôt qui, pour l’exercice d’imposition 2017, s’élève à 1,125 %.

Bonification

Parallèlement aux versements anticipés qui permettent d’éviter une majoration d’impôt, il existe également des versements anticipés qui ouvrent droit à une réduction d’impôt ou bonification. Seuls les versements anticipés à concurrence du montant de l’impôt des personnes physiques (IPP), diminué des montants imputables à titre de précompte et de quotité forfaitaire d’impôt étranger (QFIE) et des versements anticipés nécessaires pour éviter une majoration d’impôt, entrent en considération pour une bonification.

La bonification d’intérêt pour les versements anticipés volontaires effectués par des particuliers s’élève à 0,38 % du montant versé au 20 décembre 2016.

Imposition commune

Lorsqu’une imposition commune est établie au nom des deux ‘conjoints’ (personnes mariées ou cohabitants légaux), la majoration en cas d’absence ou d’insuffisance de versements anticipés est calculée par conjoint et sur la base des revenus propres de chaque conjoint (décumul complet) (art. 2, § 1er, 2° et 3° du CIR 1992). La bonification pour versements anticipés est calculée de la même manière. Cela signifie que chaque conjoint doit effectuer des versements anticipés, à titre personnel, en ce compris en 2016 (ex. 2017).

Un conjoint qui attribue une quote-part de ses bénéfices ou produits au conjoint aidant et qui a effectué trop de versements anticipés peut utiliser cet excédent pour éviter une majoration d’impôt dans le chef du conjoint aidant (art. 86 et art. 157 du CIR 1992).

Règles particulières pour les sociétés

Des règles spéciales s’appliquent aux sociétés pour lesquelles l’exercice comptable ne coïncide pas entièrement avec l’année civile et dont l’exercice comptable a une durée supérieure ou inférieure à douze mois.

Numéros de compte

Les versements anticipés doivent être effectués avant chaque date d’échéance, par versement ou virement, à l’un des numéros de compte de la ‘Recette Versements Anticipés’ (North Galaxy, Tour A, Boulevard du Roi Albert II 33, boîte 42, 1030 Bruxelles, tél. 0257/640.50, fax 0257/995.11) :

  • pour les sociétés : au compte IBAN : BE20 6792 0023 3056 et BIC : PCHQ BEBB de la ‘Recette Versements Anticipés – Sociétés’ ;
  • pour les particuliers : au compte IBAN : BE07 6792 0023 4066 et BIC : PCHQ BEBB de la ‘Recette Versements Anticipés – Personnes physiques’.

Etant donné que quelques jours ouvrables sont généralement nécessaires pour qu’un ordre de paiement produise ses effets, l’administration fiscale recommande de ne pas attendre le dernier jour du délai pour effectuer le paiement.

Attention ! Les paiements parvenus à la ‘Recette Versements Anticipés’ après la date d’échéance sont automatiquement comptabilisés pour la période suivante.

Source:Administration générale de la fiscalité. - Impôts sur les revenus. - Contributions directes. - Versements anticipés. - Système permettant aux travailleurs indépendants et aux sociétés d’éviter une majoration d’impôt et à certains contribuables (personnes physiques) d’obtenir une réduction d’impôt. - Exercice d’imposition 2017, M.B., 23 novembre 2016
Voir égalementAdministration générale de la Fiscalité - Impôts sur les revenus - Versements anticipés - Exercice d’imposition 2017, M.B., 31 mars 2016.

Christine Van Geel / Benoît Lysy

Administration générale de la fiscalité - Impôts sur les revenus - Contributions directes - Versements anticipés - Système permettant aux travailleurs indépendants et aux sociétés d'éviter une majoration d'impôt et à certains contribuables (personnes physiques) d'obtenir une réduction d'impôt - Exercice d'imposition 2017

Date de promulgation : 23/11/2016
Date de publication : 23/11/2016

Publié 24-11-2016

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