Vers une gestion publique de l’assainissement autonome des eaux usées domestiques en Wallonie (art. 29-31, 36, 46, 53-57, 85 et 106 décret Environnement)

Le législateur wallon souhaite unifier, au niveau public, la gestion de l’ensemble de l’assainissement des eaux usées domestiques. C’est pourquoi il prévoit dans son vaste décret Environnement du 23 juin 2016 les modalités d’une gestion publique de l’assainissement autonome, avec pour objectif d’améliorer la pérennité et le fonctionnement des systèmes d’épuration individuelle (SEI) ainsi que de développer un mode d’intervention financière adéquat tant au niveau des investissements que de l’exploitation des SEI.

Trois grands principes

Premièrement, l’exercice de la compétence de la gestion publique de l’assainissement autonome est confié à la Société publique de gestion de l’eau (SPGE). La gestion publique de l’assainissement autonome se présente ainsi comme le complément de l’assainissement public des eaux usées, qui est également assuré par la SPGE dans le cadre de son contrat de gestion.

La SPGE pourra toutefois compter sur le concours des organismes d’assainissement agréés (c’est-à-dire des intercommunales ayant l’assainissement de l’eau dans leurs attributions), auxquels elle pourra déléguer l’exercice de certains services liés à cette gestion de l’assainissement autonome.

Enfin, en contrepartie des services d’assainissement autonome qui seront mis en place, le citoyen devra s’acquitter du coût vérité à l’assainissement (CVA) conformément au principe du pollueur-payeur.

Gestion publique de l’assainissement autonome

L’assainissement autonome est défini en opposition à l’assainissement collectif. Il s’agit donc de « l’assainissement des eaux usées domestiques d’une habitation ou d’un ensemble d’habitations ne nécessitant pas d’opération de collecte et d’épuration publiques des eaux usées ».

La gestion publique de l’assainissement autonome (GPAA) est dès lors définie quant à elle comme « un ensemble d’actes de sensibilisation, administratifs et financiers confiés aux pouvoirs publics en vue d’assurer le bon fonctionnement de l’assainissement autonome par le propriétaire ou l’occupant de l’habitation et de permettre un niveau de protection de l’environnement équivalent à l’assainissement collectif ».

Selon les travaux parlementaires du décret Environnement, la nécessité d’instaurer une gestion publique du volet autonome de l’assainissement provient du fait que l’on a pu constater que, « même si les SEI agréés sont de bonne qualité, leur suivi fait défaut actuellement tant en ce qui concerne l’entretien, la vidange des boues ou encore les contrôles », ce qui entraîne « de nombreux dysfonctionnements de systèmes qui sont parfois largement subventionnés ».

A noter que la définition du contrat d’assainissement est également adaptée afin de préciser que le contrat d’assainissement porte tant sur l’assainissement public, sous-entendu collectif, que sur l’assainissement autonome.

Différents services

La GPAA comprend certains services de proximité, tels que :

  • l’information et la sensibilisation des publics cibles (que ce soit par les multiples formes des canaux d’informations ou par les opérateurs de terrain, en particulier les organismes d’assainissement agréés) ;
  • l’octroi de primes ou de prêt à bonification d'intérêts, en vue de l'installation ou la réhabilitation de SEI qui y sont éligibles ;
  • la prise en charge financière et le suivi de la vidange et la gestion des boues des SEI acceptées dans les stations d'épuration ;
  • et la participation financière à l'entretien des SEI sur base forfaitaire.

Ces services doivent assurer un niveau de protection de l’environnement équivalent quel que soit le régime d’assainissement auquel une habitation est soumise (autonome ou collectif). En outre, le gouvernement wallon peut fixer les modalités liées à la liquidation de la prime selon le mode du tiers-payant, et est autorisé à accorder, pour les prêts octroyés par ou via la SPGE pour la mise en œuvre progressive de l'assainissement autonome, une bonification pour ramener le taux d'intérêt de ces prêts à 0 %.

Concrètement, la gestion publique sera assurée par la SPGE avec les organismes d’assainissement agréés (qui assurent déjà un contrôle à l’installation) comme soutien technique et relais sur le terrain. Ainsi, les organismes d'assainissement agréés assurent notamment :

  • la remise d'avis techniques ;
  • la sensibilisation auprès des différents publics cibles ;
  • le suivi des vidanges et de la gestion des gadoues en fonction des capacités des stations d'épuration ;
  • et le contrôle au fonctionnement des SEI.

Selon le législateur, cette collaboration est « indispensable pour la mise en œuvre de la protection concrète de l’environnement, ce qui est également motivé par le lien avec l’assainissement collectif et le rôle historique des organismes assainissement agréés en cette matière ».

Coût vérité à l’assainissement

En contrepartie des services d’assainissement autonome, le citoyen devra s’acquitter du coût vérité à l’assainissement. La soumission au CVA sera obligatoire pour les nouveaux systèmes installés dès le 1er août 2016. Attention, pour les habitations déjà équipées d’un SEI fonctionnel, l’exploitant pourra maintenir son exonération au CVA jusqu’au 31 décembre 2021. Dans l’intervalle, il pourra également choisir d’être soumis au CVA et d’ainsi bénéficier des services d’assainissement autonome.

L’intervention financière de la SPGE se fera au niveau de l’entretien des SEI (qui sera rendu obligatoire par le gouvernement), des vidanges des boues excédentaires et des contrôles et suivis de ces systèmes. Ces interventions concernent tout SEI relevant de la gestion publique de l’assainissement autonome, que l’habitation soit « nouvelle » ou « existante », qu’elle soit située en zone prioritaire ou hors zone prioritaire. L’objectif est de couvrir la majorité des coûts de fonctionnement et de suivi des SEI.

Permis d’environnement

Enfin, pour qu’elle puisse être informée de manière directe des permis d’environnement délivrés ayant totalement ou partiellement pour objet l’installation et l’exploitation d’un SEI, la SPGE est ajoutée aux instances auxquelles l’autorité qui a délivré le permis notifie sa décision, si le permis octroyé concerne un système d’épuration individuelle.

Entrée en vigueur

Ces dispositions entrent en vigueur le 1er août 2016.

Source:Décret du 23 juin 2016 modifiant le Code de l'Environnement, le Code de l'Eau et divers décrets en matière de déchets et de permis d'environnement, M.B., 8 juillet 2016 (art. 29-31, 36, 46, 53-57, 85 et 106 décret Environnement)
Voir égalementCode wallon de l’Environnement

Benoît Lysy

Décret modifiant le Code de l'Environnement, le Code de l'Eau et divers décrets en matière de déchets et de permis d'environnement

Date de promulgation : 23/06/2016
Date de publication : 08/07/2016

Publié 20-07-2016

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