Vers la semaine de 38 heures dans toutes les zones de secours

A l’avenir, toutes les zones de secours devront appliquer la semaine de 38 heures à leurs membres professionnels opérationnels. Un temps de travail plus long est permis, mais à des conditions strictes. Telles sont les grandes lignes de la loi du 19 avril 2014. L’organisation du temps de travail des pompiers professionnels des zones de secours bénéficie désormais d’un ancrage légal, lequel était nécessaire pour satisfaire aux exigences de la directive 2003/88/CE qui applique une limite moyenne de 48 heures par semaine. En outre, la loi constitue une première étape dans l’harmonisation du statut des pompiers. Ses dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2015, jour où les zones de secours seront définitivement instaurées. Elles s’appliquent également aux pompiers professionnels du Service d’incendie et d’aide médicale urgente (SIAMU) de la Région de Bruxelles-Capitale.

Jusqu’à 48 heures sous conditions

La règle générale est que tout pompier professionnel peut travailler en moyenne 38 heures par semaine sur une période de référence de 4 mois. Les périodes de référence courent du 1er janvier au 30 avril, du 1er mai au 31 août et du 1er septembre au 31 décembre.

Mais dans les zones où, au 1er janvier 2015, plus de la moitié des membres professionnels opérationnels travaillent dans un régime de travail de plus de 38 heures en moyenne par semaine, le temps de travail peut être plus long. Le temps de travail hebdomadaire peut y atteindre 48 heures en moyenne, à condition qu’un horaire adapté soit établi lors de négociations syndicales. A cet égard, une procédure de conciliation sociale peut s’avérer nécessaire. De plus, les pompiers doivent percevoir une indemnité supplémentaire pour ces heures de travail additionnelles.

Quoi qu’il en soit, ces zones devront elles aussi passer à la semaine des 38 heures dans un délai de 10 ans. Ce délai peut être prolongé une fois de maximum 10 ans, autrement dit, jusqu’en 2035 au plus tard. Mais un AR est nécessaire à cet effet.

Heures de travail additionnelles

Les pompiers professionnels qui travaillent maximum 38 heures par semaine en moyenne, peuvent prester jusqu’à 10 heures additionnelles par semaine. Un accord écrit entre l’employeur et le travailleur est requis à cet effet. En outre, cet accord doit être consigné par écrit avant la prestation des heures additionnelles, le but étant d’assurer les interventions ou services de garde dans la caserne.

Les pompiers qui travaillent entre 38 et 48 heures par semaine en moyenne, peuvent eux aussi prester des heures additionnelles sur base d’un accord individuel. Ce nombre correspond au maximum à la différence entre le temps de travail hebdomadaire moyen et 48 heures. Il est néanmoins dérogé à cette règle pour les pompiers qui, au 1er janvier 2015, étaient à la fois membres professionnels et volontaires dans deux services d’incendie sur le territoire de la même zone.

Les heures additionnelles doivent faire l’objet d’une indemnisation complémentaire.

Semaine de travail de 60 heures maximum, prestation de 24 heures, pause obligatoire

Lors de la fixation des régimes de travail, les zones de secours et le SIAMU doivent également tenir compter d’un certain nombre de mesures de protection:

  • Le temps de travail ne peut excéder la limite absolue de 60 heures par semaine, y compris les heures additionnelles. A cet égard, il n’est pas tenu compte des dépassements effectués à la suite d’un ‘accident survenu ou imminent’ ou à la suite d’une ‘nécessité imprévue’. Ces heures additionnelles exceptionnelles doivent être compensées par un congé de récupération équivalent pris dans les 14 jours.
  • La durée d’une prestation de travail ne peut jamais excéder 24 heures. En outre, toute prestation dont la durée est comprise entre 12 et 24 heures, doit être suivie d’une période de repos minimale de 12 heures consécutives.
  • Une demi-heure de pause doit obligatoirement être accordée à chaque fois que le temps de travail excède 6 heures ininterrompues, sauf si la nature de l’intervention est telle que la prise d’une pause est impossible. Dans ce cas, la pause est prise lorsque l’intervention est terminée. Durant chaque pause, le travailleur reste disponible pour donner suite aux appels.
  • Pour chaque période de 7 jours, le travailleur a droit à une période de repos d’au moins 35 heures consécutives.
  • Le travailleur peut être occupé les samedis, dimanches et jours fériés et la nuit s’il travaille en service continu.
  • Le travailleur qui est occupé entre 20 heures et 6 heures a droit à des mesures d’accompagnement.
Les employeurs sont par ailleurs obligés de tenir, sur le lieu de travail, un registre (électronique) reprenant les prestations journalières effectuées par chaque travailleur.

Source:Loi dus 19 avril 2014 fixant certains aspects de l'aménagement du temps de travail des membres professionnels opérationnels des zones de secours et du Service d'incendie et d'aide médicale urgente de la Région Bruxelles-Capitale et modifiant la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile, M.B. 23 juillet 2014.
Voir aussi: Projet de loi fixant certains aspects de l’aménagement du temps de travail des membres professionnels opérationnels des zones de secours, Doc. Parl. Chambre, n°. 3353/001. Loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile, M.B. 31 juillet 2007. Loi du 14 décembre 2000 fixant certains aspects de l'aménagement du temps de travail dans le secteur public, M.B. 5 janvier 2001.

Laure Lemmens

Loi fixant certains aspects de l'aménagement du temps de travail des membres professionnels opérationnels des zones de secours et du Service d'incendie et d'aide médicale urgente de la Région Bruxelles-Capitale et modifiant la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile

Date de promulgation : 19/04/2014
Date de publication : 23/07/2014

Publié 05-08-2014

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