Va-t-on supprimer la CP n° 308 pour les sociétés de prêts hypothécaires, d'épargne et de capitalisation ?

Le Ministre de l’emploi, Kris Peeters, avait annoncé, en mars dernier, le changement de dénomination de la Commission paritaire (CP) pour les sociétés de prêts hypothécaires, d'épargne et de capitalisation (CP n° 308). L’objectif étant de faire sortir les banques d’épargne de son champ de compétences pour les intégrer dans la CP n° 310. Une nouvelle étape est, à présent, franchie par l’annonce de la suppression, pure et simple, de la CP n° 308. Et ce, au 1er octobre 2017…

Rappelons que l’annonce du ministre en mars 2017 découlait d’une demande expresse des partenaires sociaux de la CP 308. Ils jugeaient nécessaire de rapprocher la CP 308 de la CP 310, en raison de l’évolution du secteur financier, plus particulièrement le secteur des sociétés d’épargne ou banques d’épargne. D’où l’annonce, à l’époque, d’une nouvelle dénomination ce la CP n° 308 comme suit : ‘Commission paritaire pour les sociétés de prêts hypothécaires et de capitalisation’.

La Commission paritaire n° 310 allait donc aussi devoir changer sa dénomination en ‘Commission paritaire pour les banques et les banques d'épargne’. Mais tout ceci devait être confirmé par arrêté royal, après discussions entre les parties concernées.

Or, l’avis publié au Moniteur belge du 18 mai 2017 change apparemment la donne. Il est très succinct. Il fait simplement part de la ‘proposition’ du Ministre de l’emploi de supprimer la CP n° 308. Il avance même la date de la suppression effective au 1er octobre 2017. Cette nouvelle piste émerge des discussions entamées à la suite de l’avis de mars 2017, nous souffle-t-on au SPF Emploi. Si, au terme des nouvelles discussions entre partenaires sociaux, cette piste est retenue, la suppression de la CP 308 devra ensuite être confirmée par arrêté royal… Rien n’est donc encore officiel !

Attendons de voir aussi ce qu’il adviendra alors de la CP n° 310. Affaire à suivre…

Source:Avis concernant l'abrogation d'une commission paritaire, M.B., 18 mai 2017

Béatrice Morais

Avis concernant l'abrogation d'une commission paritaire

Date de promulgation : 18/05/2017
Date de publication : 18/05/2017

Publié 22-05-2017

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