Utilisations de lasers aveuglants et d’armes biologiques désormais reconnues comme crimes de guerre dans le Code pénal (art. 72-73 DD Matière pénale)

Loi portant des dispositions diverses en matière pénale et en matière de cultes, et modifiant la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie et le Code pénal social

Les utilisations d’armes biologiques et toxiques, de laser provoquant la cécité permanente et d’armes qui blessent par des éclats qui ne sont pas localisables par rayons X sont désormais reconnues comme crimes de guerre dans le Code pénal.

Le législateur belge fait suite aux récentes adaptations au niveau international. En décembre 2017, la Cour pénale internationale de La Haye avait ajouté l’utilisation de ces armes à la liste des crimes de guerre. La Cour pénale est donc depuis peu compétente pour connaître de ces affaires. Comme le prévoit le statut de Rome, la Cour ne traitera ces dossiers que si les « nations ne peuvent juger elles-mêmes de ces dossiers ». Il est donc primordial que les États parties reprennent les crimes de guerre reconnus par la Cour dans leur propre législation et les assortissent des sanctions correspondantes.

C’est aujourd’hui fait pour la Belgique, qui prévoit des peines pour l’utilisation d’armes biologiques et toxiques, d’armes laser qui entraînent une cécité permanente et d’armes qui blessent par projection de fragments ne pouvant être détectés par des rayons X. Le Code pénal assortit ces crimes de droit international d’une peine de réclusion de 20 à 30 ans.

Entrée en vigueur : le 3 juin 2019.

Source: Loi du 5 mai 2019 portant des dispositions diverses en matière pénale et en matière de cultes, et modifiant la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie et le Code pénal social, M.B. 24 mai 2019 (art. 72–73).
Laure Lemmens
Wolters Kluwer
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