Utilisation recommandée du Document unique de marché européen avant même la transposition des directives européennes sur les marchés publics

Dans l’attente de la transposition en droit belge des directives 2014/24 et 2014/25 sur les marchés publics, la Commission belge des marchés publics recommande l’utilisation du Document unique de marché européen (DUME) élaboré par la Commission européenne au début de l’année 2016.

Pour rappel, la directive européenne 2014/24 présente les procédures à suivre et stipule que les autorités nationales utilisant les marchés publics pour lancer un appel d’offres concernant la prestation de travaux doivent traiter toutes les propositions de manière équitable et éviter toute discrimination. Elles doivent également faire preuve de transparence dans la manière dont elles opèrent et prennent des décisions. Ces règles et principes de base s’appliquent aux secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux, mais la directive 2014/25 prend en compte les spécificités de ces secteurs, qui jouent un rôle important dans la satisfaction des besoins sociétaux.

Parallèlement, la Commission européenne a adopté le règlement 2016/7 établissant le formulaire type pour le DUME. Ce document consiste en une déclaration sur l'honneur des opérateurs économiques servant de preuve a priori en lieu et place des certificats délivrés par des autorités publiques ou des tiers. L’objectif est donc d’alléger les charges administratives pour les opérateurs économiques.

Les directives 2014/24 et 2014/25 auraient dû être transposées en droit belge pour le 18 avril 2016. La procédure est en cours mais le projet de loi est toujours en examen devant la Chambre des représentants. C’est pourquoi, dans l’intervalle, la Commission belge des marchés publics recommande aux pouvoirs adjudicateurs concernés d’accepter le DUME établi selon le modèle européen pour confirmer que le candidat ou soumissionnaire concerné ne se trouve pas dans une situation d'exclusion, répond aux critères de sélection applicables et respecte, le cas échéant, les règles et critères relatifs à la réduction du nombre de candidats.

A noter toutefois que l’utilisation recommandée du DUME n’empêche pas l’application, jusqu’à la transposition des directives susmentionnées, de certaines dispositions spécifiques de la réglementation belge en matière de marchés publics par rapport à la recherche de renseignements ou de documents émanant d'autorités publiques sur les candidats ou soumissionnaires concernés (AR du 15 juillet 2011 pour les secteurs classiques, AR du 16 juillet 2012 pour les secteurs spéciaux et AR du 24 juin 2013 pour les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux).

Source:Marchés publics. - Avis de la commission des marchés publics. - Recommandation relative à l'utilisation du Document unique de marché européen après la date ultime de transposition des directives 2014/24/UE et 2014/25/UE, M.B., 21 avril 2016
Voir égalementDirective 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE, JO L 94 du 28 mars 2014Directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux et abrogeant la directive 2004/17/CE, JO L 94 du 28 mars 2014 Règlement d'exécution (UE) 2016/7 de la Commission établissant le formulaire type pour le document unique de marché européen, JO L 3 du 6 janvier 2016 Projet de loi relatif aux marchés publics, Trav. parl., la Chambre, 2016

Benoît Lysy

Avis de la commission des marchés publics - Recommandation relative à l'utilisation du Document unique de marché européen après la date ultime de transposition des directives 2014/24/UE et 2014/25/UE

Date de promulgation : 21/03/2016
Date de publication : 21/04/2016

Publié 22-04-2016

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