Utilisation d’œuvres orphelines après exécution d’une recherche diligente

Certaines institutions, telles que les bibliothèques et les écoles, peuvent utiliser des œuvres orphelines sans autorisation, mais uniquement après recherche diligente des ayants-droit, et moyennant l’enregistrement de l’œuvre dans une base de données.

Œuvres orphelines

Les œuvres orphelines sont des œuvres ou des phonogrammes dont aucun des titulaires de droits n'a été identifié ou localisé après exécution d’une recherche diligente.

Le problème posé par ce type d’œuvres est que l’on ignore si des droits d’auteur (ou droits voisins) s’y appliquent encore. L’utilisation n’en est en principe pas possible, car aucune autorisation ne peut être obtenue des éventuels ayants-droit. Toutefois, sous l’impulsion de l’Europe, une exception est désormais prévue.

Autorisation d’utilisation

La nouvelle loi autorise l’utilisation d’une œuvre orpheline dans certaines limites.

La loi dresse la liste des catégories d’œuvres orphelines qui peuvent être utilisées. Il s’agit par exemple des livres, revues, journaux, magazines ou autres écrits qui font partie des collections de bibliothèques, d'établissements d'enseignement ou de musées, entre autres. Il peut également s’agir d’œuvres cinématographiques ou audiovisuelles et de phonogrammes issus de ces collections.

Bibliothèques, écoles, archives…

Seul un nombre limité d’institutions et d’organisations peuvent utiliser des œuvres orphelines. Il s’agit :

  • des bibliothèques, écoles et musées accessibles au public ;
  • des archives ;
  • des institutions dépositaires du patrimoine cinématographique ou sonore ; et
  • des organismes publics de radiodiffusion.

Les personnes physiques ne peuvent donc pas avoir l’usage d’une œuvre orpheline.

Utilisation

Les œuvres orphelines peuvent être utilisées de deux manières. Elles peuvent être mises à la disposition du public, et elles peuvent être reproduites. Cette dernière utilisation est limitée à des fins de numérisation, de mise à disposition, d'indexation, de catalogage, de préservation ou de restauration.

Il existe néanmoins deux conditions :

  • les institutions et organisations ne peuvent utiliser que les œuvres orphelines figurant dans leurs propres collections ; et
  • uniquement en vue d'atteindre les objectifs liés à leurs missions d'intérêt public.

L’utilisation peut produire des recettes, mais celles-ci ne peuvent avoir comme but que de couvrir les frais liés à la numérisation et à la mise à disposition du public.

Recherche diligente

Les institutions peuvent considérer une œuvre ou un phonogramme comme une œuvre orpheline si elles ont effectué une recherche diligente. Il doit ressortir de celle-ci que les ayants-droit ne sont pas identifiables ou localisables. La recherche doit bien entendu avoir lieu avant l’utilisation.

Une recherche diligente se fait en consultant les sources appropriées. Un AR doit encore préciser de quelles sources il s’agit exactement. La recherche doit en outre être effectuée de bonne foi.

L’œuvre ou le phonogramme reçoivent le statut d’œuvre orpheline dès qu’une recherche diligente a été effectuée et que l’œuvre a été enregistrée comme telle. Une œuvre considérée comme orpheline dans un Etat membre de l’UE ou de l’EEE est également considérée comme orpheline en Belgique.

En principe, la recherche est effectuée dans l’Etat membre de l’UE ou de l’EEE où l’œuvre a été publiée ou radiodiffusée pour la première fois. S’il existe des éléments de preuve que des informations pertinentes sur les ayants-droit sont disponibles dans d'autres pays, les sources d'informations qui y sont disponibles sont également consultées.

Les institutions et organisations conservent la documentation relative aux recherches afin de pouvoir prouver qu’elles ont été effectuées de manière diligente.

Base de données en ligne

Les institutions et organisations enregistrent un certain nombre de données au sein d’une base de données en ligne organisée par l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur. Il s’agit :

  • des données de contact ;
  • des résultats de la recherche selon lesquels il apparaît que l’œuvre est bien orpheline ;
  • de l’utilisation qui est faite des œuvres orphelines ; et
  • de toute modification du statut d’œuvre orpheline.

Fin

Lorsqu’un ayant-droit est découvert, celui-ci a la possibilité de mettre fin au statut d’une œuvre considérée comme orpheline. Il a donc également droit à une indemnité pour l’utilisation de l’œuvre ou du phonogramme.

Entrée en vigueur

La nouvelle loi du 20 juillet 2015 entre en vigueur le 3 septembre 2015.

Quelques mesures transitoires sont prévues. Par exemple, la loi est applicable à toutes les œuvres et prestations légalement protégées le 29 octobre 2014 ou après, et non tombées dans le domaine public. Cette date correspond à celle à laquelle la directive européenne concernée devait être transposée en droit belge.

Source:Loi du 20 juillet 2015 transposant la directive 2012/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 sur certaines utilisations autorisées des œuvres orphelines, M.B., 24 août 2015
Voir égalementCode de droit économique

Ilse Vogelaere / Benoît Lysy

Loi transposant la directive 2012/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 sur certaines utilisations autorisées des oeuvres orphelines

Date de promulgation : 20/07/2015
Date de publication : 24/08/2015

Publié 27-08-2015

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